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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 1
67f445404e0040aa37365fcd
7 avril 2025
des dispositions du règlement de copropriété, que les charges relatives à ces parties spéciales font l’objet d’une répartition entre les seuls propriétaires des appartements et locaux composant chacun
7ème CHAMBRE CIVILE
6876987fe74401da7f356956
8 juillet 2025
JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE SCI [H] D’ANNUNZIO [Adresse 15] [Localité 11] représentée par Me Bénédicte
69657e9ccdc6046d4713b157
12 janvier 2026
Toutefois, le lien de causalité entre ces fautes alléguées des assureurs et les préjudices dont il est demandé réparation se heurte avec la conclusion non contredite de l'expert selon laquelle ‘l'incertitude
Liquidation D.I
6a10b6cfcdc6046d479c9529
22 mai 2026
du dommage ou son assureur.
Chambre Civile 2
67115c89ffbc793219adcee3
11 octobre 2024
les préjudices causés et à la réparation des désordres le cas échéant sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - l’expert a chiffré les travaux de reprise, selon le devis de l’entreprise [U], à
1ère chambre
69e8fd79cdc6046d47277667
3 avril 2026
BH MENUISERIES dont le siège social est sis [Adresse 18] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Barthélémy HENNUYER Assesseur : Adeline CORROY Assesseur : Chloé CHEREL BLOUIN Magistrat rédacteur : Chloé
Référés Cabinet 3
68e0158474e929a9d8fa4472
3 octobre 2025
LITIGE Le 02 mai 2025, Monsieur [S] [B], circulant au guidon de sa motocyclette, a été victime d'un accident de la circulation sur la commune de [Localité 8], impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré
1ère Chambre civile
66883fb0342d338c20d3b6b6
3 juillet 2024
Les assureurs excipent de la mauvaise foi de M.
1re chambre civile
697b4db5cdc6046d47192270
5 janvier 2026
et d¿assureur de la Société S.A.R.L.
8ème Chambre
66b123e1df1f5828383513d7
18 juillet 2024
Sur les demande de dommages et intérêts Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard
Serv. contentieux social
68e7a516033cf481c39a3cb7
8 octobre 2025
au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Christelle AMICE, Greffier.
Chambre civile
69855e73cdc6046d4720e3be
6 octobre 2025
L’assureur propose, en retenant un coût horaire de 20 euros, la somme de 93 142 euros.
660c48691ff97dabd6b84315
2 avril 2024
Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du
DROIT COMMUN
6979618acdc6046d47ec381f
13 janvier 2026
[U] [X] à l’égard de l’EURL AVENIR BOIS et d’AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de l’EURL AVENIR BOIS.
6ème chambre 2ème section
68e0154674e929a9d8fa35cc
JUGEMENT Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450
1ère Ch. procédure écrite
697db63ecdc6046d475d89bf
[X], entre l'intervention de la société GP structures et les désordres qui ont été constatés, - Que Monsieur [X] ayant procédé à des travaux aux fins de suppression de la mezzanine, les réparations ne
1ère CHAMBRE
68e94d7b3ea43407b91027b7
GAN ASSURANCES IARD, ès qualités d’assureur de Monsieur [U] [C] [Adresse 15] [Localité 12] Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître
PREMIERE CHAMBRE
6a10cdd6cdc6046d479e6876
Un indivisaire peut intenter une action contre un co-indivisaire responsable d’un sinistre, ou contre son assureur, pour obtenir réparation de son préjudice personnel, proportionnellement à sa quote-part
695d673375782d5f06009082
solidum, les sociétés [Adresse 22] et son assureur ALLIANZ, GCC, APAVE, AXA France IARD ès qualité d’assureur de GCC et d’APAVE aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais d’
Chambre 1
69cad060cdc6046d478bf51d
8 janvier 2026
, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le
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