TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 23/32202 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYMOQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 juillet 2024 Art. 242 du code

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.    

Les conditions particulières du contrat prévoient que les bâtiments sont assurés en valeur de reconstruction à neuf, selon les dispositions figurant aux conditions générales.

Dans ces conditions, la CPAM de [Localité 7]-[Localité 6] était fondée à les retenir comme constitutifs de revenus non déclarés par l'assurée lors de sa demande de CMU-C.

civile en sorte que le juge n'a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

des offres qui lui sont soumises, constitutive d’une erreur manifeste dans l’appréciation de l’offre (erreur grossière).

Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

juge unique puis en collégiale à la suite de la demande de Mme [Y] [K] [O].

° DU : 22 Mai 2026 N° RG 25/00836 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBESB NAC : 53B Jugement rendu le 22 Mai 2026 ENTRE : S.A.

Le 31 août 2020, les consorts [W] ont déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris.

Par conclusions déposées à l’audience, le syndicat des copropriétaires 10 RUE DE LA REPUBLIQUE demande au juge des référés de : - désigner tel expert qu’il plaira avec mission habituelle, - juger qu’il

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire étant la société FIDES pris en la personne de Me [R] [T] Une assemblée générale des copropriétaires du 13 mars 2024 a confié

Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 1er avril 2025 pour y être rendu le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

352J-W-B7I-C4U2E N°: 3 Assignation du : 10 Mai 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 juillet 2024 par Cristina APETROAIE, Juge

L’article 15 II de la loi précitée dispose que lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Par jugement contradictoire du 08 novembre 1990, le Tribunal de Grande instance de Lille a déclaré Monsieur [D] [U] coupable de blessures involontaires, et a reçu la constitution de parties civiles Monsieur

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.

Par ordonnance du 20 juin 2024, le juge de la mise en état a rejeté sa demande.