nom et de lui transmettre une copie du certificat d’immatriculation.

Elle rappelle que M.

PROCEDURE : date de la première évocation : 5 Septembre 2026 date des débats : 06 Février 2026 délibéré au : 10 Avril 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 25/00760 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NUNK COPIES

L'article 14-2-1 de cette même loi prévoit encore l’existence d’un fonds de travaux alimenté par une cotisation annuelle obligatoire, chaque copropriétaire contribuant au fonds selon les mêmes modalités

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 15 décembre 2025.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 octobre 2025.

Le syndic de copropriété est SAS FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE.

du commandement de payer, - de rappeler l’exécution provisoire de plein droit de la décision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 23/00850 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KGPL N° Minute : AFFAIRE : URSSAF FRANCHE COMTE C/ [M] [L]

l’exécution provisoire ; - condamner Monsieur [P] [N] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût

19 Mai 2026 par défaut et en dernier ressort DEMANDEUR(S) : SOCIETE d’HLM [Localité 2] DEFENDEUR(S) : [N] [F] [R] Madame [G] [R] née [A] expédition exécutoire délivrée le à copies

[G] [M], demeurant [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant RAPPEL DES FAITS Par contrat du 24 décembre 2021, la SA d'HLM ICF HABITAT NORD EST a donné à bail à M.

Elle rappelle que M.

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

Elle rappelle que le compte URSSAF du requérant a été radié le 24 novembre 2021 et qu’il est donc redevable de cotisations et contributions sociales jusqu’à cette date. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 23/01052 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KI6D N° Minute : AFFAIRE : URSSAF FRANCHE COMTE C/ [L] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 24/00156 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KLUG N° Minute : AFFAIRE : URSSAF FRANCHE COMTE C/ [S] [Y]

[Z] [B] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer en date du 20 août 2025 et le coût de la sommation d’avoir à justifier de l’attestation d’assurance en date du 20 août 2025, actes

vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel