L.211 16 du code de l'organisation judiciaire, afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable et de voir infirmer les chefs de redressement.

Bien qu’assignée à personne, la société BRD & associé en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Valdez bâtiment, n’a pas comparu.

Par jugement du 23 novembre 2022, le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [U] [H].

Elle rappelle que si une personne physique en liquidation judiciaire est dessaisie de ses droits patrimoniaux, elle dispose, alors qu’elle est en liquidation judiciaire, d’un droit propre à agir pour obtenir

Le 21 septembre 2020, la Commission préconisait une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, laquelle a été contestée par Monsieur et Madame [N], anciens bailleurs de la débitrice

judiciaire.

Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire de MONTPELLIER Cité [24] le 10 février 2025, reçu au greffe le 17 février 2025.

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

en liquidation judiciaire, chargée de travaux de fourniture et pose de couverture en tuiles, assurée auprès de la société AREAS DOMMAGES, * la société STOP GRAFF chargée du lot n° 6“ravalement façades

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 2 AVRIL 2026 N° RG 25/06068 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLMK COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS

N°Minute:25/917 N° RG 24/01954 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGMX LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DU 03 Avril 2025 DEMANDEUR: S.A.

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Service surendettement et rétablissement personnel N° RG 25/00112

La société FONDERIE DU POITOU FONTE a été placée en redressement judiciaire selon jugement rendu le 12 février 2019 par le tribunal de commerce de POITIERS.

Reprochant à sa soeur de dissimuler des donations et faute de parvenir à un partage amiable, Mme [J] [G] a fait assigner Mme [I] [L] par acte du 6 décembre 2022 en partage judiciaire.

Par jugement en date du 12 juillet 2018, la société Print Platinium a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire le 12 septembre 2018.

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC GROUPAMA D’OC / [G] [V] épouse [I] NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 PRESIDENT :

KIT ASSURANCES ; - La société LGX INGENIERIE, en qualité de maître d’œuvre d’exécution, assurée auprès de la SMABTP.

LA MEDICALE DE FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de a

d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01356 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4AW AFFAIRE : [U] [K] / Caisse URSSAF MIDI PYRENEES NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 AVRIL