Elle considère que, dans ces conditions, les époux [X] ne démontreraient pas l'existence d'un motif légitime de la voir participer aux opérations d'expertise.

Madame [H] justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner cette mesure d’instruction.

présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire, DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert, DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus

[J] [V] justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner, à ses frais avancés, cette mesure d’instruction.

Le motif légitime prévu par l'article 145 du Code de procédure civile étant ainsi établi, la mesure d'instruction sollicitée sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

. - elle est légitime à solliciter une provision pour le préjudice qu’elle subi, elle supporte en effet une habitabilité limitée de ses locaux et un confort réduit alors qu’elle a réglé l’ensemble des

RAPPELLE qu'en matière de consultation, le consultant n'est pas tenu de recueillir les dires et observations des parties, DIT que Madame [D] [L] fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

un mois), lequel devra répondre à tous les points de la mission, et le cas échéant, compléter ses investigations ; Disons que l'expert nous fera connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus

L'assemblée générale est seule habilitée à refuser ou à accorder des dispenses de travail. Elle statue à la majorité ". Il en résulte une obligation de travail à laquelle sont tenus les associés.

Par conclusions reçues le 7 février 2025, Monsieur [C] [K] a déposé des conclusions de reprise d’instance aux fins de lui accorder une provision complémentaire de 60 000 euros et d’ordonner une nouvelle

[U] [P] le 19 février 2020 met en évidence que le CTA a motivé sa décision par un abandon de poste résultant du refus sans motif légitime de se présenter au travail et de résider à proximité de ses locaux

Il considère justifier ainsi d’un motif légitime pour solliciter la désignation d’un expert judiciaire.

Elle ajoute que si la condition ne se réalise pas, le refus d'acquérir est légitime et le promettant doit restituer la somme versée à titre d’indemnité d’immobilisation.

Selon acte reçu le 02 février 2022 par maître [R] [G], notaire associé à [Localité 17], monsieur [W] [D] et madame [E] [J] ont acquis le bien précité.

Ils estiment démontrer ainsi l'existence d'un motif légitime à ce que l'expertise porte également sur ces désordres, susceptibles d'être en lien avec ceux dénoncés par les Demandeurs.

Elle fait valoir que la demande d'expertise est dépourvue de motif légitime à son égard, dès lors que ses garanties ne seraient manifestement pas mobilisables du fait que les dommages du revêtement des

Le 5 novembre 2020, devant le refus de l’employeur de concilier, un procès-verbal de non-conciliation a été établi.

Les éléments médicaux produits aux débats caractérisent l’intérêt légitime de la demanderesse à obtenir qu’un technicien judiciaire détermine si son état est médicalement consolidé ainsi que l’étendue