Pour l'application de ce texte, le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est tenu de les connaître et ne peut

L’article 1642 du même code dispose que : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire (...)”.

Ils exposent que les défendeurs n’ont jamais sollicité un avis de valeur permettant d’identifier la méthode d’évaluation des biens, ce qui aurait permis de constater la surévaluation de ces derniers.

appartenant au vendeur Le vendeur s’oblige à produire un devis signé à l’acquéreur au plus tard le 15 décembre 2021.

Le permis de construire, déposé par un architecte sur la base des plans qu’il avait établis, a été accordé le 14 septembre 2017.

Elle explique avoir fait réaliser un contrôle géométrique du véhicule par le garage POINT S le 2 août 2023, lequel a permis de constater des dérèglements de la géométrie du véhicule, étant précisé que

Les aléas d’un achat immobilier n’excluent pas la responsabilité du vendeur à leur sujet.

Déterminer et préciser si le vendeur a accompli toutes les diligences et réparations nécessaires sur le véhicule avant sa mise en vente ; 5.

septembre 2019 que des différences existaient entre les plans du permis de construire et les ouvrages effectivement réalisés.

Il indique ensuite que «le vendeur déclare que le bien est actuellement à usage d'habitation.

Ils reprennent les termes de leur acte de propriété qui mentionne que le notaire et leur vendeur ont recherché, sans succès, l’existence d’une servitude.

Un devis de remplacement du moteur a été établi pour 17 560,58 € TTC, avec refus de prise en charge du vendeur au titre de la garantie en raison de la supposée non-conformité des factures d’entretien.

en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ».

et de square pour l'usage des immeubles construits ou à construire », et ce « à perpétuité », par acte du 19 juillet 1926.

A la suite d’une longue négociation, le bien a été vendu à leurs fils avec une répartition du prix de vente de 2/3 pour Monsieur [C] et d’1/3 pour Madame [X].

Un permis de construire a été délivré à M. [I] le 28 août 2019, puis transféré aux époux [C] pour la réhabilitation de deux bâtiments anciens avec création d'une piscine.

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant promesse unilatérale de vente reçue le 5 septembre 2022 par Maître [R] [U]-[S] (notaire instrumentaire assistant le vendeur) avec la participation à distance en son office

Mme [L] relève également que les ouvrages construits ne correspondent pas au permis de construire et que leur irrégularité entraîne leur démolition pure et simple.

Cette SCI a obtenu un permis de construire le 1er février 2022 et a entrepris des travaux de démolition et de reconstruction.