Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS : à l’audience du 05 Mars 2026 JUGEMENT : contradictoire en premier ressort prononcé publiquement

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 15/05/2024 au cours de laquelle le conseil de Madame [E] [I] a indiqué l’existence de nouvelles dettes et a déclaré renoncer à sa propre créance.

Après deux renvois ordonnés à la demande de l'une au moins des parties, la cause a été entendue à l’audience du 15 mai 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Benjamin MARCILLY Greffier : Bénédicte SPENCER DÉBATS : A l'audience publique du 06 Février 2026.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties et a été plaidée à l'audience du 3 juin 2025. Entre-temps, la Cavom a versé à M [M] la somme de 78 611,41 €.

du syndicat [6] relatives au calcul de la valeur ajoutée et en conséquence qu’il renvoie ce syndicat à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de Montreuil; qu’il juge que l’action du syndicat

Dans un courrier reçu au greffe le 21 mars 2023, la société CRÉDIT LIFT a demandé le renvoi de l’affaire pour pouvoir respecter le principe du contradictoire.

le tribunal judiciaire statuant selon la procédure orale sans représentation ; - à titre subsidiaire, le renvoi de l’ensemble des parties devant le tribunal judiciaire statuant selon la procédure orale

En application de l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de

A cette audience, un revoi d'office est prononcé par le Tribunal et le date de renvoi fixée au 13 mars 2025.

Par décision du 14 mars 2024, le juge de la mise en état a renvoyé l’incident au tribunal, invitant les parties à inclure la fin de non-recevoir dans leurs conclusions au fond.

Mme [N] sera renvoyée à faire valoir ses droits devant la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis.

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

Par ailleurs, la Cour a considéré que c’est à la juridiction nationale qu’il appartient d’apprécier l’existence du lien de connexité entre les différentes demandes portées devant elle, c’est-à-dire du

Par exploit des 2 et 9 août 2023, Monsieur [L] [R] et l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris ont assigné Monsieur [Z] [G] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts-de-Seine devant le tribunal

Selon courrier recommandé d'avocat expédié le 27 mai 2023, Monsieur [I] [K] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz.

Suite au pourvoi formé par Madame [O] [E], la Cour de cassation a cassé ce jugement et a renvoyé les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cette décision.

Par ailleurs, la Cour a considéré que c’est à la juridiction nationale qu’il appartient d’apprécier l’existence du lien de connexité entre les différentes demandes portées devant elle, c’est-à-dire du

Le fait soudain est désormais défini par la Cour de cassation comme tout fait précis survenu soudainement au cours ou à l’occasion du travail.