Elle ajoute que la locataire n'a pas soldé la dette ni repris le paiement du loyer courant.

Il ressort de l’acte d’achat que « concernant les parties privatives : des travaux réalisés ou fait réalisés par le vendeur, à savoir : Pose du carrelage sur toute la surface ;Pose de fenêtres en PVC ;

Lors du rendez vous d’enquête sociale elle indique qu’elle a eu des difficultées financières suite à un accident du travail survenu en février 2023 mais qu’elle a repris le règlement du loyer depuis le

en décembre 2023, - les factures et contrats de l’Assurance Dommage-Ouvrage correspondants aux différentes missions de travaux, - les factures et contrats du Bureau de Contrôle correspondants aux différentes

Plus particulièrement, concernant la rénovation de 2016, il est précisé dans ce même acte que Mme [C] a fait réaliser les travaux par les entreprises suivantes : Débarrassage, reprise d’un mur en pierre

Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A cet égard, il a été souligné, tant par ce procès-verbal de constat que par l’expert judiciaire que les travaux d’habillage en lambris PVC ont été réalisés en auto-construction par les vendeurs courant

Elle indique avoir repris un emploi en octobre 2025 en contrat de travail à durée déterminée et percevoir à ce titre entre 1000 et 1200 euros de revenus mensuels.

Le repreneur potentiel, [H] [V] [D], a émis des réserves en conditionnant toute reprises des travaux à la réalisation d'expertises techniques, ayant établi une première évaluation des travaux de reprise

Selon lui ce qui était projeté en réalité était le chiffrage préalable d'une hypothétique remise en état et non la réalisation concrète de travaux.

L’expert conclut que la norme NFC 15 – 100 n’est pas respectée ; un contrôle complet du tableau électrique est à réaliser ; Concernant la couverture, sont constatés : un développement de mousse ; des

d’ouvrage et à la société GRAND COSMOS [Q] [C] la somme à parfaire de 344.810 € HT au titre des travaux de reprise des ouvrages réalisés par la société TBS qui se sont révélés mal réalisés CONDAMNER

qui travaille et un enfant à charge.

Bien vouloir produire le contrat de travail de Madame [O] [W] et les fiches de paie correspondantes, ainsi qu’un extrait KBIS de la société qui l’emploie-     Votre pièce n°4 correspond à des fiches de

[T] et son assureur Groupama à leur payer la somme de 30.745,65 euros TTC au titre du coût des travaux de reprise et des préjudices en découlant arrêté au jour du rapport d’expertise (28 juillet 2022)

Il a décidé de réaliser des travaux de peinture sur les façades de sa maison.

Les travaux ont été réalisés en 2016. Au cours de l’année 2021, monsieur [J] a constaté une fissure importante en escalier. Il n’est pas parvenu à joindre la société AB PROJET.

que Madame [G] a réalisé des travaux dans sa maison ; - CONDAMNER Madame [G] à lui payer la somme de 45.842,50 euros TTC à titre de dommages-intérêts au titre du coût de remise en état de la maison suite

[E] [J] à lui reverser une indemnité de 1.162.881 XPF correspondant à la différence entre le prix des travaux auquel il convient de soustraire la tranche des travaux effectivement réalisés et réglés et

utiles pour leur reprise,Lui décerner acte que les entreprises peuvent intervenir, sans tarder,L’autoriser, assisté de toute entreprise de son choix à pouvoir entrer dans le logement, y effectuer un constat