Il est donc établi qu’il existe à son encontre un motif légitime de l’attraire à la procédure. Dès lors, sa demande de mise hors de cause sera rejetée.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la demande de provision L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des

provision n’est pas fondée sur une obligation de paiement dépourvue de contestations sérieuses.

légitime allégué ; - Prendre acte des protestations et réserves d’usages formulées par BMI GROUP France ; - Juger que la demande de provision formulée par Madame et Monsieur [W] est sérieusement contestable

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Suivant acte d'huissier signifié à personne et à domicile le 26 janvier 2023, la SCI ECT75 a délivré aux locataire un congé pour motif légitime et sérieux à effet au 29 juillet 2023.

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

A l'audience du 13 septembre 2024 à laquelle cette affaire a été retenue, le demandeur n’a pas comparu à l’audience et présenté aucun motif légitime pour justifier son absence.

légitime, de sorte que le débat porte sur la justification d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’instruction.

à une contestation sérieuse.

Concernant la réalisation des travaux de reprise de la toiture, ils auraient été réalisés selon courriel d’un représentant du syndic à Monsieur [E] [Z] le 30 septembre 2024.

Sur la demande d’expertise S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement

Il rappelle que des tiers à la procédure peuvent recevoir l’ordre de produire des documents sauf empêchement légitime.

Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

L’article R624-5 précise que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux

*Sur la demande d'expertise judiciaire L'article 145 du Code de Procédure Civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Elle estime collaborer avec les services sociaux pour trouver une solution et a opposé aux propositions des motifs légitimes.

légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir