Par requête reçue au tribunal judiciaire de Rennes le 19 janvier 2026, monsieur [A] [T] [J] a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai pour quitter son logement.

Faute de réponse de cette dernière dans le délai qui lui était imparti, la société a, par requête datée du 2 novembre 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre d’une contestation du

[Q] [F], à la requête de M.

Parallèlement à la présente procédure, à la requête de M. [K] [E] [X], un constat d'occupation illicite du logement situé [Adresse 4], a été établi par commissaire de justice le 16 janvier 2025.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

la présence procédure.

Monsieur [P] [D] et Madame [H] [W] ont contesté cette mesure d’exécution par requête reçue le 31 décembre 2025 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CAMBRAI et sollicité des délais

Par courrier du 20 mai 2025, reçu le 22 mai 2025, Monsieur [V] [E] et Madame [R] [U] ont mis en demeure l'EURL [H] d'intervenir pour effectuer sa prestation dans un délai de 14 jours, à défaut de quoi

des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 2 avril 2026 à 12h12 ; Par requête du 04 Avril 2026 reçue au greffe à 14h01, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir

la requête pour le surplus.

DIT QU’APPEL pourra être formé dans le délai d’UN MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès du Greffe de la COUR D’APPEL – Chambre Sociale – [Adresse 3].

Par requête du 18 novembre 2021, Monsieur [W] [Z] et Madame [M] [H] ont saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse d’une requête en bornage à l’encontre de Monsieur [Y] [Q].

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

LEXCAP CC + EXE Maître Florent DELORI de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL CC Maître [V] [O], Notaire Copie dossier DU HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, contradictoire, prononcé publiquement, signé par le Président

L'auteur de cette requête incidente peut ne pas se présenter à l'audience conformément au second alinéa de l'article 446-1.

pour présenter leurs observations et qu’il prendra en considération les observations ou réclamations des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites et

Le délai au LRA a été de 48 heures ; ce qui conforme à la jurisprudence constante sur ce point. Le moyen sera rejeté.

[L] [R] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.

Par requête du 20 Mai 2026, arrivée par courrier électronique à 11h07 M.

LE PREFET DU BAS-RHIN concernant M.