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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69e92650cdc6046d472dba77
8 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 24/05674 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTFF N° Minute : AFFAIRE S.D.C. de la Résidence sise
PCP JCP ACR référé
66216509c8ec436236deb357
16 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, elle expose que le résident a, conformément au contrat de résidence et au règlement intérieur, une obligation d'occupation personnelle des lieux ainsi qu'une interdiction
66216508c8ec436236deb276
En l'espèce, l'article 11 du contrat de résidence contient une clause résolutoire rappelant que le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat en cas d'inexécution par le résidant de l'une des
9ème chambre 2ème section
6a15e7d2cdc6046d47059905
26 mai 2026
En exécution de l’acte notarié de prêt du 27 décembre 2007, le CFF a inscrit le 18 février 2019 une hypothèque judiciaire provisoire sur la résidence principale de M. [V].
66216507c8ec436236deb26b
6621650dc8ec436236deb3b6
POLE CIVIL - Fil 6
69d99555cdc6046d47d3c662
10 avril 2026
Le 25 octobre 2021, Monsieur [A] a indiqué avoir été victime du vol de son véhicule au sein du parking de sa résidence située [Adresse 3] à [Localité 2] (31).
JAF Cabinet 8
65b7ffed858823c56e0db457
29 janvier 2024
habituelle des époux, ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence
69dd390bcdc6046d471f140b
2 avril 2026
Le règlement intérieur de la résidence, visé par le contrat de résidence, rappelle par ailleurs au résident qu'il doit occuper personnellement les lieux, ne pas les mettre à disposition de tiers même à
PPP Référés
6a109c81cdc6046d479a9c4c
22 mai 2026
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la résidence actuelle de M.
670eb2971c3411ff34535c26
15 octobre 2024
[Z] [N] le logement n° B 99 de la résidence sociale sise [Adresse 3] à [Localité 5] par contrat de résidence du 1er février 2021.
Chambre 24 / Proxi référé
67d8718af1488f6bdc506ca3
26 avril 2024
SUR LA RÉSILIATION : Le contrat de résidence en date du 12 août 2020 contient une clause à l’article 8 « Obligation du résident » aux termes de laquelle le résident s’engage à : « user des lieux avec
67d87192f1488f6bdc506d8d
L'avenant au contrat de résidence, en date du 23 décembre 2008, contient une clause à l'article 8 " Obligation du résident " aux termes de laquelle il s'engage à occuper personnellement les lieux mis à
PPP Contentieux général
668d7b4153e3bdd077851d70
9 juillet 2024
EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat désigné "Titre d'occupation" en date du 7 décembre 2022, la SA HLM CLAIRSIENNE a consenti à Madame [O] [X] [K] un contrat de résidence portant sur un logement meublé situé
JLD
69dd4ab1cdc6046d47204dc5
12 avril 2026
Je vous demande de faire droit au recours de Monsieur et d’envisager subsidiairement l’assignation à résidence.
1ère chambre
69deba1bcdc6046d474013a3
13 avril 2026
La résidence est dénommée Résidence KALIKA.
Contentieux de proximité
69d575eccdc6046d4772d5d1
7 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 29 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] a assigné Monsieur [N] [R] et Madame [S] [R], propriétaires du lot n°127 dans cette résidence et redevables
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d6cc9acdc6046d479218a7
- la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 27 août 2025 ; - l’exercice de manière conjointe de l’autorité parentale à l’égard de [R] [T] ; - la fixation de la résidence
REFERES 2ème Section
6a15e260cdc6046d47052cb1
18 mai 2026
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] a exposé qu’en 2023, un des propriétaires de la résidence sis [Adresse 2] à [Localité 1], Monsieur [O], a été victime d’un dégât des eaux dont l’origine provenait
3ème Chambre
6a1769abcdc6046d472945ad
DUFOREAU, Greffier Page sur RAPPEL DES FAITS La SCI EDR [F] et [V] est propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée de la résidence sise [Adresse 3] à [Etablissement 1] (51310).
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