mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.

25/00004 - N° Portalis DB36-W-B7J-DEX7 DÉBATS - En audience publique JUGEMENT - Audience publique du : 9 Septembre 2025 En matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier

Sur la date d'effet de la pension de retraite : M. [X] sollicite le versement de sa pension de retraite à compter du 1er janvier 2011.

La CNAV a établi une notification de retraite le 12 juillet 2023 indiquant une ouverture des droits à compter du 1er septembre 2019 concernant une retraite de réversion et la majoration pour enfants et

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Il convient de rappeler que les cotisations de retraite obligatoires son portables et non quérables.

d’une surcote de pension de retraite, En conséquence, - ordonner à la caisse de procéder au recalcul de sa pension, - ordonner à la caisse de lui verser un rappel de pension de retraite avec effet rétroactif

l’allocation de retour à l’emploi, quand bien même n’aurait-elle effectivement liquidé sa retraite qu’au 1er juillet 2024.

Au soutien de ses prétentions, Mme [V] fait notamment valoir qu’ayant fait valoir ses droits à la retraite au titre du régime général des salariés en 2015, elle percevait une pension de retraite de la

Il explique avoir été voir son médecin traitant dès le lendemain de son retour en Charente soit le 14 septembre, ce dernier procédant à la déclaration d’accident du travail.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 24/08005 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOSP Madame [B] [W] Représentant : Me Alexandre kedia COULIBALY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

L'article L.221-21 précise que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L

anticipée des assurés handicapés auprès de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) d’Alsace-Moselle.

leur retraite était empêchée.

les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Juillet 2025 JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 02 Juillet 2025, - Réputé contradictoire et en dernier

Le demandeur expose qu'il est associé de la SELARL ORLARCA depuis juillet 2018, avec le docteur [E] et le docteur [P] ; qu'ayant découvert fin 2021 que ce dernier se livrait à des agissements anormaux

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [L] fait valoir que la créance dont le paiement est réclamé n’est pas liquide dans la mesure où il a exercé son droit au retrait litigieux lors de la cession de

”, - que depuis le 23 mars 2023 elle vit à la maison de retraite, - que Monsieur [F] ne conteste pas devoir rembourser la somme prêtée, - que bien que mis en demeure de rembourser le 25 janvier 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée de Cécilia MARTIN, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 janvier 2026 JUGEMENT contradictoire, en dernier

[1] a contesté cette décision, soulignant que la débitrice était titulaire de deux contrats obsèques, d’un contrat de prévoyance et qu’elle serait propriétaire d’une maison au Portugal où elle se rendrait