Celui-ci lui a indiqué que la pièce d'identité fournie par la locataire était un faux, qu'aucune femme n'occupait vraisemblablement le logement mais en réalité un homme qui se nommerait [T] [D].

Elle conteste toute moins-value sur cette propriété qui est par ailleurs clôturée.

Le différentiel de 5 000 € entre l’acquisition du bien litigieux et l’actuel logement de la demanderesse n’était pas justifié.

Le promoteur ayant informé Monsieur [U] [O] le 29 décembre 2022 d'un premier retard, ce dernier n'a pas pu revenir sur la résiliation intervenue.

Concernant la taxe sur les logements vacants La maison dépendance n'est pas occupée. Elle n'est pas louée. Il n'a pas pu être mis fin amiablement à l'indivision, de sorte que ce bien reste inoccupé.

Elle ajoute n’avoir pu diviser l’appartement litigieux en deux lots qu’après la sortie des locataires des différents logements, ce qui n’a pu être fait pour le second logement qu’en janvier 2024.

son compte, déterminera, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

[O] et Mme [U] d'accomplir, après la réception des travaux, à leur frais, toutes les formalités auprès d'un notaire, afin que soient mentionnées, en marge de leur titre de propriété et du titre de propriété

Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ; 2° Revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l'autorité concédante

Le PROMETTANT devra justifier d'une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif d'au moins trente ans.

Madame [L] soutient avoir assumé seule cette charge de loyers, n’ayant à aucun moment partagé de logement avec Monsieur [M].

Le montant de l’indemnité d’occupation sera évalué par le notaire au regard de la valeur locative du logement à cette date, minorée de 20% pour prendre en compte le caractère précaire de l’occupation.

Il y a lieu de relever en ce sens, que cette dernière a indiqué ne pas s’opposer à laisser libre accès à son logement, dans la perspective de travaux de remise en état.

Aux termes du premier alinéa de l'article 2272 du Code civil, en l'absence de juste titre, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Le préjudice de jouissance peut en outre résulter du fait que les conditions de jouissance du logement occupé durant le temps d’inoccupation du bien litigieux sont, dans leur principe et leur étendue,

A titre infiniment subsidiaire, au fond -Juger et fixer à la somme globale de 12 159 euros NR tous chefs de préjudices confondus, l’indemnité devant revenir à la SCI VELODROME 93600, propriétaire de la

[H] paie toutes les charges afférentes à la propriété du logement, ce qui représente selon les calculs des parties la somme de 1 700 euros par mois. M.

Il doit être tenu compte : - des biens propres de chacun des époux et ce, qu'ils soient en pleine propriété ou qu'ils fassent l'objet d'un démembrement, usufruit ou nue-propriété ou s'ils ont été recueillis

Ceci me donnera le pouvoir de décider ce que je désire faire de mon logement sans te demander d’autorisation et surtout de protéger les filles », ce qui est révélateur de la mésentente avec Mme [I] [B]