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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
67f83194cf40727a00446be2
8 avril 2025
Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d'honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder
Service de proximité
680006ae02ef4af38960f9ef
2 avril 2025
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 janvier 2024, Monsieur [M] [H] et Madame [I] [G] épouse [H] ont mis en demeure Monsieur [X] [P] de procéder à la restitution du dépôt de
CH1 Contentieux Général
68e58aa40e2901d10fa62aef
7 octobre 2025
Monsieur [X] [S] et Madame [T] [M] ont adressé une mise en demeure à la SELARL [9], par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2023, d’avoir à régler la somme de 13.079,07 euros au titre
5ème chambre 1ère section
668445688bcff606d9c53e9c
2 juillet 2024
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 janvier 2022, le conseil de Monsieur [O] a adressé à Monsieur [F] [Y] une mise en demeure pour inexécution du contrat de prestation de services en
67882eb0c21c0e53e790eced
14 janvier 2025
TPX VER JCP FOND
6866cfe9d33109fd079af308
3 juillet 2025
La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées
Chambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
et le certificat d’économie d’énergie suite à leur plainte par la DDPP portant une signature différente de celle figurant sur le bon de commande ; que contrairement à ce que soutient la société VEOLI
1/1/1 resp profess du drt
668839ec342d338c20d314d8
3 juillet 2024
L'article R. 325-32 du même code précise notamment que cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la
JCP Amiens
67f430294e0040aa37362721
7 avril 2025
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 12 avril 2024, réceptionnée par Madame [V] [L] le 22 avril suivant, Monsieur et Madame [O] ont notifié à leur bailleresse leur départ du logement
11ème civ. S1
69d5790ecdc6046d47731533
7 avril 2026
Le tribunal a autorisé le conseil de la SAS [A] [K] a transmettre en cours de délibéré l’accusé de réception du courrier envoyé à la défenderesse par le commissaire de justice conformément aux modalités
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc899a603a692911c6cb
5 juillet 2024
Cette dernière ne peut sérieusement dénier la réception de cette notification dès lors que l’URSSAF justifie d’un accusé de réception daté (tampon des services postaux portant mention du 17/10/2018) et
6866ef8ad33109fd079b72b6
1 juillet 2025
En outre, elle sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires à communiquer l’ensemble des marchés (devis, facture et procès-verbaux de réception), la déclaration d’ouverture de chantier, l’
REFERES CONSTRUCTION
6706d410f1d01e3c86f2d49a
9 octobre 2024
Sur les paiements des factures, la défenderesse se fonde sur les factures émises dans le cadre du contrat entre les parties, et sur un courrier adressé le 5 octobre 2023 par le syndic NEXITY LAMY indiquant
Chambre procédure orale
6a0e155fcdc6046d475b3bcd
19 mai 2026
CA CONSUMER FINANCE : De transmettre les accusés de réception liés au courrier de mise en demeure joint en procédure et daté du 19 août 2021 et d’expliquer l’existence sur ce courrier d’un impayé n’apparaissant
Chambre 1 Contentieux
69e90e9ecdc6046d472c1339
9 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception été adressée à Monsieur [W] le 21 septembre 2022, Maître [N] [P] a informé Monsieur [O] [W] de la volonté des vendeurs de mettre fin de plein droit à la
2ème Chambre
67f6d907a9d5adc26062557a
Par lettre recommandée avec accusé réception du 17 août 2022, M. et Mme [I] ont fait part de désordres, à savoir “assainissement du sol par nettoyage non fait, application d’un primaire sur la surface
Quatrième Chambre
68e88b2d3ea43407b9fb9d9c
9 octobre 2025
Il note ainsi que Monsieur [F], dès avant la signature de son contrat et jusqu'à ce qu’il doive défendre lui-même sa facture de 40.000€, n’a jamais pris part activement aux échanges et a toujours laissé
Cabinet 1 Contentieux
698433a4cdc6046d47f9dff4
8 janvier 2026
Monsieur [N] [H] a réceptionné le matériel loué 02 décembre 2022.
5ème Référés
69cd72aecdc6046d47c80075
1 avril 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 30 décembre 2024, M.
Chambre civile 1
69d82488cdc6046d47b27bf6
Par lettre recommandé avec accusé de réception du 3 avril 2025, la SCI SAFREC a mis en demeure la SARL FAVA de justifier les motifs faisant obstacle à l'achèvement des travaux et à la livraison du bien
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