Madame [G] [T], clerc de notaire en la SELARL [Localité 4] NOTAIRES, titulaire d’un office notarial à [Localité 4], selon acte de vente en date du 30 décembre 2020, au profit de Monsieur [E] [U] à hauteur

Les associés de la SCI apparaissent donc redevables, en application des dispositions précitées, des sommes auxquelles la société a été condamnée, à proportion de leurs parts dans le capital social.

Il est rappelé que le notaire dispose de la faculté d'interroger le FICOBA et le FICOVIE, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.

[6] ainsi que la [9] aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Par acte authentique daté du 4 octobre 2016 et reçu par Maître [N] [X], Notaire de la SCP « Cheuvreux et associés, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial

Sur la désignation d’un notaire et d’un juge L’article 1364 du code de procédure civile énonce que « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

civile, Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées, JUGER que l’offre d’acquisition de la société ALFAN PARTICIPATIONS et l’acceptation

S'il résulte de l'acte de notoriété établi le 18 novembre 2024 par Me [R], notaire membre de la société [1], et du courriel que M.

AZUL, régulièrement assignée à son dernier siège social connu, en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

700 du CPC ; - Condamner la societé ARS REI FRANCE aux frais et dépens incluant le coût de l'expertise judiciaire. » Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société ARS REI FRANCE demande

Les dispositions de l’article 815-11 du code civil étant dès lors applicables, le moyen sera rejeté, et M.

Sur la demande de désignation d’un notaire Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé

fixé avec les parties pour l’établissement du calendrier ; -RAPPELLE qu’en application de l’article R 44461 du code de commerce, et de l’ article 9-1 du règlement national de la profession de notaire

Elle réfute les arguments invoqués par son adversaire pour tenter de se soustraire à sa responsabilité civile, observant qu’elle procède par simples affirmations et qu’elle n’est ni expert, ni professionnel

Sur la désignation du notaire Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par acte notarié du 27 juillet 2022 établi par maître [D], notaire au sein de la SELARL NOTAIRES VAL DE LOIRE, monsieur [Z] et madame [H] ont vendu à monsieur [O

Il convient de préciser que le dossier était suivi par Maître [A], le notaire de la société IMMOTRANSACTION ; Les époux [Y] ont payé la somme de 13.000 euros entre les mains du notaire séquestre, d’une

Elle est détentrice de parts sociales au sein des sociétés suivantes : SAS BOA SAS NANO FAMILY SCI ABYSS. Elle justifie d'une épargne de 100.728 euros (en septembre 2023).

Ils précisent qu’elle ne justifie pas avoir accepté l’offre de prêt émise par la banque depuis le 12 août 2019 ni avoir viré entre les mains du notaire la partie du prix payée comptant ni la provision

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ******* EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié reçu le 17 mars 2004 par Maître [T] [W], notaire au sein