Le 23 décembre 2024, la commission a imposé un rééchelonnement et un report des dettes au taux d’intérêts à 4,92% pendant 70 mois après avoir fixé la capacité de remboursement des débiteurs à la somme

bailleresse la somme de 2 576,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour les sommes visées à cet acte et de la présente assignation pour le surplus,

la substitution du taux légal en vigueur l’année de conclusion du contrat au taux d’intérêt conventionnel et ordonner l’imputation des intérêts indûment perçus ainsi que la réduction de la dette alléguée

suivantes :la somme de 3 692,41 euros au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des

[D] [X] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2023, date du commandement de payer sur la somme de 9455,55€ et de la présente décision pour le surplus; Sur l’acquisition

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [X] [T] à payer à l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT la somme de 4533,53 euros, au titre des sommes dues au 23 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Une somme de 150 euros sera allouée de ce chef à la société d'habitation des Alpes - Pluralis. Cette somme ne produira pas intérêts.

[U] [L] à leur payer : . la somme principale de 3.024,34 euros au titre des loyers demeurés impayés au 1er mars 2025 (mois de mars 2025 inclus) outre les intérêts au taux légal à compter de la date du

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

Aussi, Monsieur [I] [M] sera condamné à payer à la Société TOYOTA KREDITBANK GMBH la somme de 7 478,96 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,86%, courant sur la somme de 7 477,96 euros à compter

de 2.821,74 euros dus à la date de l’assignation, avec intérêts au taux légal ; - lui payer une indemnité mensuelle d'occupation fixée au moins au montant du loyer et des charges qu’il aurait payé s’

de 3.346,73 euros dus à la date de l’assignation, avec intérêts au taux légal ; - lui payer une indemnité mensuelle d'occupation fixée au moins au montant du loyer et des charges qu’il aurait payé s’il

de 711,81 euros dus à la date d’acquisition de la clause résolutoire, avec intérêts au taux légal ; - lui payer une indemnité mensuelle d'occupation fixée au moins au montant du loyer et des charges

de 371,76 euros due au jour de l’assignation, avec intérêts au taux légal ; - lui payer une indemnité mensuelle d'occupation fixée au moins au montant du loyer et des charges qu’elle aurait payé si elle

[B] [J] à lui payer les sommes suivantes : 2 804,13 euros, au titre de l'arriéré locatif, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 24 mai 2023 sur la somme de 2 129,13 euros et

164 430 euros à taux d'intérêt variable ou à défaut à taux d'intérêt fixe de 4,52%, à défaut, de juger que seules les stipulations relatives à l'augmentation sans plafond du montant des échéances sont

En l’espèce la dette est en constante augmentation et le bail est récent.

Sur la créance du bailleur : En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 28 janvier 2026, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 2 830,00 € au paiement

locative à la somme de 1.783 arrêtée au mois de mai 2025 inclus et de condamner Monsieur [V] [W] [X] [U] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 05 juin 2025