échéances impayées d’avril à octobre 2023, sous peine de résiliation, Monsieur [L] recevant le même jour et par le même moyen un appel en cautionnement pour régler, sous huitaine, la même dette et, à défaut

Par acte sous seing privé conclu électroniquement le 26 mai 2023, Monsieur [S] [P] s'est porté caution solidaire des engagements pris par Monsieur [H], [G] [K] à l'égard de Madame [N] [A].

SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a cautionné deux prêts immobiliers n° 636830E et n° 636831E souscrits par Monsieur [J] [Q] auprès de la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR : - d’un montant au

La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que cette dernière se trouve, lorsqu'elle s'engage, dans l'impossibilité manifeste de faire face à son obligation

Par acte sous seing, signé électroniquement le 10 juin 2020, Madame [K] [Z] s’est portée caution solidaire des locataires.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS

EXPOSE DU LITIGE L’association Cautionnement mutuel de l’habitat s’est portée caution solidaire de M.

Elle explique que la caution avait renoncé au bénéfice de discussions et de division dans son acte de cautionnement.

Le même jour, un contrat de cautionnement de type VISALE était signé entre la SAS CIMMEST et la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES en vue de garantir le bailleur d’éventuels impayés locatifs.

Par un autre acte sous seing privé en date du 16 octobre 2023, La SCI du 35 rue Saint Chéron a conclu un contrat de cautionnement Visale avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté

société anonyme régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal agissant

engagement de caution des loyers dus par la société EVOLUTION-PC, - CONDAMNER Monsieur [U] [C] à payer à la SCI LORIBE la somme de 449,06 euros au titre de son engagement de caution des frais de procédure

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (immatriculée RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079) dont le siège social est sis 59 Avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS représentée par Me François-xavier

en paiement, - la demanderesse a attendu le 1er août 2023 pour assigner Monsieur [D] en qualité de caution, or à cette date son obligation de remboursement - en supposant son engagement valable - était

[U] [O] s’est porté caution solidaire des engagements locatifs de M.[J] [B] jusqu’au 28 février 2026.

Sur le recours personnel de la caution La SA CEGC expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 devenu 2308 du code civil. *** Selon l'article 2305 du code civil dans

L’article 2305 dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.