Selon jugement du 23 avril 2024 (RG 23/1058), le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BASTIA a : Ordonné le sursis à statuer dans l’attente du prononcé de l’arrêt de la cour d’appel saisie par

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 17 juin 2024, Madame [R] [H] a sollicité une mesure de sursis à expulsion d'un mois et demi poursuivie en exécution d'une ordonnance rendue le 30 octobre 2018 par le juge

EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement contradictoire du 2 mars 2021, le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Grasse : " S'est déclaré compétent ; " A rejeté la demande de sursis à statuer ; " A déclaré

A l'issue de l'audience, la date du délibéré de l'affaire a été fixée au 10 janvier 2025.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 02 février 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.

A cette date, l’employeur n’a pas comparu et un calendrier de procédure a été fixé.

[B] [T], ce dernier a fait intervenir M.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée, par mise à disposition au greffe, le 01 juillet 2025.

Mme [F] [K] a constitué avocat en la personne de Maître Emmanuel BOUKRIS. M. [H] [W] [R] a constitué avocat en la personne de Maître Daria VERALLO-BORIVANT mais n’a pas conclu.

A compter du 1er janvier 2017, la [11] lui a imposé une cotisation supplémentaire « accident du travail ».

A compter du 1er janvier 2017, la [12] lui a imposé une cotisation supplémentaire « accident du travail ».

La SMABTP n'a pas constitué avocat.

Suivant jugement avant-dire droit du 4 décembre 2023, le juge de l’exécution de ce tribunal a sursis à statuer sur les demandes renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 4 mars 2024 afin de permettre

[N] et l’association ADC France demandent au tribunal de : « A TITRE PRINCIPAL : • Prononcer un sursis à statuer et transmettre les questions préjudicielles suivantes à la Cour de justice de l’Union Européenne

EXPOSE DU LITIGE Par requête du 12 février 2025, Madame [A] [B] a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 12 mois poursuivie en exécution d'un jugement rendu le 25 novembre 2024 par le juge des

Cette situation constitue une cause grave, justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture. L’intervention volontaire de Mme [E] [G] épouse [A], M. [F] [G], M. [Q] [G] et M.

La durée d'exécution des travaux de 12 mois à compter de la date de l'ouverture de chantier a été convenue, qui a été augmentée de 3 mois, par avenant au contrat du 28 juin 2010.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui