de neuf ans à compter du 1er novembre 1999 moyennant le versement d'un loyer annuel de 34.800 francs hors taxes et hors charges.

Ce bail a été consenti pour une durée de dix ans à compter du 1er février 2010.

de neuf années à compter du 1er mai 2022, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 91 452 euros hors taxes et hors charges (83 952 euros au titre des bureaux et 7 500 euros au titre des places de stationnement

ordonner le transport et la séquestration de tous meubles garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu'il plaira au juge de désigner, et ce, en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues

En précisant qu'une somme importante de 4757 euros avait été payée le 3 février 2025 et que le versement du loyer courant avait repris avant l'audience, le bailleur a déclaré qu'il ne s'opposait pas à

Par ailleurs, [Localité 4] HABITAT - OPH justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 12 septembre 2024, soit deux mois au moins avant

MOTIFS Attendu que la S.A. d’HLM HALPADES justifie d’une part de la saisine de la CCAPEX plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation et d’autre part de la notification de son assignation au

impaires, et de la seconde moitié les années impaires ; il lui sera dès lors attribué de manière classique la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires.

En conséquence, il convient d’ordonner que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts au taux légal à compter du 03 février 2023. 5 - Sur les mesures accessoires

au mois de juillet 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation, - JUGER que les intérêts dus depuis plus d'une année entière produiront eux-mêmes intérêts

[J] [N] et Mme [S] [N] aux entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer, assignation et voies d'exécution éventuelles.

D’autre part, l’état d’entrée ne comporte pas de photographies annexées, tandis que l’état de sortie en comporte quant à lui.

30 et 231 m², les loyers unitaires/m²P entre 600 et 3.030 euros à effet entre le 1er octobre 2015 et l'année 2018

foncières au titre des années 2015 à 2024 au nominal à la somme de 8 992 € fixer la créance de Monsieur [K] au titre du paiement des taxes foncières au des années 2012, 2013 et 2014 au nominal à la somme

En vertu de l'article 1343-2 nouveau du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire intérêt.

et hors charges payable mensuellement à hauteur de 4500 euros (HT HC), pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir à l'achèvement des travaux de rénovation à savoir : -

Cette altération définitive résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de l'assignation en divorce.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

d’habitation de l’année 2019 du bien de [T], - Les taxes d’habitation des années 2017 et 2019 du bien de [Localité 18], - L’impôt sur le revenu 2019, - L’impôt sur la fortune 2015, 2016 et 2017, - L’impôt

En l'espèce, le bail a été conclu le 1er mai 2003 pour une durée de neuf ans à compter du 1er mai 2003 pour prendre fin à pareil jour de l'année 2012.