Greffier lors du prononcé : Maeva SARSIAT, Greffier.

HAM invoque également la crise sanitaire, argument commode, en oblitérant les aides très importantes apportées par l’Etat pour soutenir l’économie.

La route est en cours de réfection car son état, à certains endroits, est dégradée et provoque beaucoup de secousses.

infiltrations se manifestant sur le mur en façade rue et notamment en plafond des logements des 2ème et 3ème étage droite au niveau de la descente des eaux pluviales et du vide sanitaire ; - remettre en état

Par ordonnance en date du 26 juin 2019, le juge de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance par suite du décès de monsieur [Z] le 3 janvier 2019, ordonné la réouverture des débats, invité

a qualité pour agir en tant qu'occupante des locaux pris à bail par Monsieur [X], qu'il est inexact que les sociétés BRULERIE LANNI et JULHES auraient modifié leurs horaires de livraison, qu'en tout état

de clôture et devant le juge de la mise en état.

La mesure était fondée sur l’exécution de l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 02 mars 2018, signifiée le 06 septembre 2018.

Elle rappelle aussi que le défaut de rappel de l'état antérieur de Monsieur [I] [C].

Sur la demande d’homologation du projet d’état liquidatif Monsieur [A] sollicite l’homologation du projet d’état liquidatif établi par Maitre [B], Notaire à [Localité 5], le 23 mars 2021.

[V] [K] comme « un logement très fortement impacté par l’humidité, avec de larges auréoles et une moisissure très importante sur l’ensemble des cloisons et plafonds ».

ne saurait être due, les époux [B] ayant signé dès le mois de mai 2024 une nouvelle promesse de vente à un prix très proche de la vente initialement envisagée.

Il fait également état d’un environnement hydrique de l’habitation très nuisible et de la présence de nombreux éléments pouvant provoquer des mouvements de terrain sans lien avec une sécheresse.

Cependant, par ordonnance du 23 février 2021, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les écritures notifiées le 3 septembre 2020, ainsi que les pièces visées.

Ainsi, il ne sera pas statué sur les prétentions réciproques tendant à voir déclarer les actions recevables qui ne sont pas soutenues dans le corps des conclusions, ce point n'étant en tout état de cause

A contrario, les mariages célébrés avant le 1er mars 2007 et non transcrits sur le registre de l'état civil français sont opposables au tiers.

Par décision du 4 juin 2019, le juge de la mise en état, saisi en ce sens par la défenderesse, a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [E] en qualité d’expert.

Elle souligne qu’une mesure d’expertise ne peut servir à suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve comme l’a rappelé le juge de la mise en état.

mise en état avec injonction de conclure au fond pour la SA MAAF, - joint les dépens de l’incident aux dépens du fond.

[S] [U], A tout état de cause : rejeter les autres moyens et conclusions du demandeur.