Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

S'agissant des meubles garnissant le local loué, il sera renvoyé à cet égard à la procédure prévue par les articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

à son siège social (ou en tout lieu indiqué par la SAS LOCAM ) et aux frais de Monsieur [J] ;Condamner le Docteur [U] [J] aux dépens.A l’appui de ses demandes, la Société LOCAM SAS rappelle que le Docteur

[G] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3] (21) comprenant un local commercial au rez-de-chaussée et un appartement au 1er étage, pour une durée de neuf années à compter du 1er août 1990.

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder

Elle estime également que la demande en paiement pour remise en état des locaux n'est pas justifiée en l'absence d'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie faisant apparaitre des locaux conformes

[M] [Z] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1200 euros.

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Elle s'oppose à l'octroi de tout délai indiquant que le loyer n'est plus versé depuis près de 18 mois, que les revenus à venir de M. [O] [J] sont purement hypothétiques.

L’affaire RG n°25/00113 est venue à l’audience du 05 mars 2025.

Charge à lui d’informer le [Y] de son désir de vendre les locaux loués.

ORDONNER une expertise judiciaire pour constater l’état actuel des locaux loués et établir un constat contradictoire en présence des parties, ou à défaut, autoriser le Bailleur à accéder aux locaux pour

Les demandeurs ne démontrent donc pas l'existence de sinistres antérieurs à la promesse unilatérale de vente et partant, d'une information détenue par le vendeur que ce dernier aurait intentionnellement

situés 26 rue Jules Guesde 94140 ALFORTVILLE [lot n°10 - local à usage de bureaux], pour un loyer mensuel hors charges de 300 euros payable le 10 de chaque mois.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

SOGARA, aux droits de laquelle vient désormais la société CARREFOUR HYPERMARCHES, a consenti à la société PIZZA CAFFE [Localité 3], aujourd'hui dénommé BURGER WAY, un bail commercial portant sur des locaux

La destination contractuelle des locaux est l'exercice d'une activité de « préparation et vente de sandwiches, plats à emporter, vente de boissons et pâtisserie.