Ils allèguent un préjudice moral découlant de leur obligation d'interrompre des travaux de toiture sur leur résidence secondaire, lesquels devaient être réglés par le prix de vente de leur immeuble et

, -dire que le prix de vente des biens immobiliers et mobiliers sera consignée entre les mains de Me [N] [C] [E], notaire chargée d’établir le partage, -condamner M.

Minute N° : 26/51 DOSSIER N° : N° RG 26/00045 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7MT Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 40 000 €,mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 17 890,52 €, intérêts arrêtés au 14 octobre 2025,désigner le

forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 700 000 €,mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 1 211 159,20 €, intérêts arrêtés au 15 septembre 2025,désigner

réservé mentionné au deuxième alinéa du I, décomposé comme suit : a) Le prix de vente convenu ; b) Le coût des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le

MOTIFS Sur la garantie de conformité et la demande en réduction du prix de vente Les dispositions du code de la consommation sont applicable au cas d’espèce, la transaction litigieuse ayant été régularisée

vente.

de vente.

En l’espèce, les fonds issus de la vente de la loge du gardien ont été mis à disposition le 4 juillet 2019 et sont restés en attente jusqu’à l’assemblée générale du 3 décembre 2020.

EXPOSE DES FAITS Par acte de vente du 13 mai 2020, Madame [D] [S] [L] [E] a acquis un appartement auprès de Madame [U] [T], sis [Adresse 5] " à [Localité 2] pour un prix de 51.000 euros, dont 3.850 euros

II. – Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

[B] et Mme [C], - à défaut, de surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive à venir dans le cadre de la procédure en résolution de la vente en l’état futur d’achèvement qu’elle a engagée

Suite à mise en demeure, la société CYCLE BOX [Localité 1] réglera les indexations de loyers, et, en parallèle proposera de lever l’option d’acquisition du bien au prix de 310 000 euros, ce que la SCI

- Sur le remboursement du prix de vente : La résolution du contrat de vente a pour effet de replacer les parties dans la situation où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

en vente de l’immeuble appartenant à la SCI AKLC MER ; De signer tout compromis, acte authentique ou document nécessaire à la réalisati on de la vente ;D’encaisser le prix pour le compte de la SCI sur

La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 200 000 € ,mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 280 503 €,désigner le commissaire de justice ayant établi le

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 18 décembre 2025, le [1] a contesté la décision de recevabilité soulevant la mauvaise foi des débiteurs qui n’ont pas mis en vente leur bien immobilier

La décision a été mise en délibéré au 10 mars 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 10 avril 2026.