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[U] [J], en qualité de bénéficiaire, une promesse de vente portant sur l’appartement correspondant au lot n°1 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2], sous la condition suspensive particulière d’obtenir

Source officielle

PCP JCP référé

669aaeb130bd4f0c3f6b3018

T. Judiciaire

19 juillet 2024

parfaite la vente du bien immobilier litigieux intervenue à son profit, que cette demande est parfaitement dilatoire et a très peu de chances d’aboutir, en ce qu’elle se fonde sur un échange de courriels

Source officielle

Deuxième Chambre Civile

66964118f5112d8edd0578d2

T. Judiciaire

8 juillet 2024

évaluer le bien et de déterminer la différence de valeur du bien avant et sans les travaux réalisés depuis l’achat à hauteur de 77.785,10€,la mission du notaire est une demande d’expertise détournée de

Source officielle

18° chambre 2ème section

660ef072fbb79e8fd3d33037

T. Judiciaire

4 avril 2024

Devant le refus opposé par la S.C.I. SCI ESC 5 par lettre officielle adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 9 janvier 2020, la S.A.S. EUNOIA SAS et la S.A.S.

Source officielle

Référés Civil

68e581400e2901d10fa5a942

T. Judiciaire

2 octobre 2025

des désordres invoqués par Madame [Y] dans son assignation et les pièces versées aux débats,dire si les désordres constatés sont imputables à des vices apparents ou cachés lors de la vente, dans l'hypothèse

Source officielle

1ERE CHAMBRE

69655381cdc6046d47107886

T. Judiciaire

7 janvier 2026

En conséquence, il doit être retenu Mme [B] justifie d'une créance à l'égard de l'indivision, cette créance devant être déterminée au regard de la quote-part de chacun des co-indivisaires telle que retenue

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2ème Chambre Vente

68ed6a0b0da7cb996dcb4de9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 24 janvier 2025 et enregistré sous le numéro 25/15.

Source officielle

C7-JEX COMMUN

69d6d060cdc6046d47927305

T. Judiciaire

7 avril 2026

Elle justifie sa demande de dommages et intérêts par le fait que cette inscription bloque la vente du bien immobilier faisant partie de la communauté existant entre elle-même et Monsieur [Z] [C], qu'elle

Source officielle

PCP JCP ACR fond

668d7fff53e3bdd077867709

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de délais de paiement.

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 8

69d57c72cdc6046d4773537e

T. Judiciaire

7 avril 2026

[X] [Q] de ce que le véhicule, qui présentait alors 318 432 kms au compteur, avait été immobilisé après avoir été confié au garage Auto Marengo pour des réparations, à cause du longeron avant-droit, tordu

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e236d34da2cbdcd8c61

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Mme [W] [O] conteste s’opposer à la vente amiable, et communique aux débats un devis pour une clôture de séparation entre son fonds et le fonds en cause.

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Chambre 6/Section 4

696546ffcdc6046d470fa445

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur la demande de nullité du contrat de prêt immobilier souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS Selon l’article L 313-36 du code de la consommation, l’offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire

Source officielle

Chambre référés

686c1393dd7001754d61c863

T. Judiciaire

7 juillet 2025

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Source officielle

PCP JCP référé

686c1137dd7001754d61bca8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Le chantier devait, en principe, être achevé fin novembre 2024.

Source officielle

1ère Chambre

6a10c4e1cdc6046d479db16b

T. Judiciaire

22 mai 2026

liés à la non-réalisation de la vente avant le 31 décembre 2021 a été enregistrée sous le n° RG 23/01093.

Source officielle

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242f9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Celle des vices cachés, suppose un contrat de vente, avec un acquéreur se retournant contre son vendeur pour défaut dans son obligation de délivrance.

Source officielle

Chambre 1

6a15eaf2cdc6046d4705d5d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

Vu les conclusions de l'expert en son rapport en date du 29 juillet 2019.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 J

67f567e1bbf04ef7857ba943

T. Judiciaire

8 avril 2025

En l’espèce, l’acte de vente stipule, au titre de la garantie des vices et défauts de conformité apparents: “ À défaut par l'ACQUEREUR d'avoir informé le VENDEUR par lettre recommandée avec demande d'avis

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Mise en Etat 1ère Chambre

67293e356e829c6d6ab3ab5f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Par jugement en date du 21 février 2019, le Tribunal, estimant ne pas disposer des éléments suffisants pour statuer, a ordonné, avant dire droit, une mesure d’expertise judiciaire afin notamment de déterminer

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2ème chambre 2ème section

6864283e0bb2f8a66ca60353

T. Judiciaire

1 juillet 2025

- Soit d'acquérir le bien sous condition suspensive d'obtenir la régularisation de la situation dans un délai à convenir ".

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