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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 2 cab 2

65b406fa753f879640d6078a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

au fichier des personnes recherchées, FIXE la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation due par la mère à la somme de 130 € par enfant soit 260 € pour les deux enfants, qui devra être versée

Source officielle
TJ

AF - Divorces

686d6cc9a2273490db10a798

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par mois et par enfant la somme qui sera versée par M.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

69d55466cdc6046d47705924

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l'éducation des enfants à la charge du père à la somme de 100 euros (CENT EUROS) par mois pour l'enfant [S] ; En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer ; DIT que la contribution à l'entretien

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

67f8cc3e0ea89248181ae7f5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

, la fixation de la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement du père, FIXE la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants que monsieur [P] [B] devra verser à

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68f9288fde0ebe408da9ad4e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge tant que l’enfant ne peut normalement subvenir à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;  

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

66a2a4cc6b28f3ce99fa7c84

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

, et qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

Source officielle
TJ

JAF Cab 5

68a39cc4ad24789c3b81d561

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

mineurs ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF B

67940ff7dc35c03afb7134e8

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents ; DIT que cette contribution est due jusqu'à ce que l'enfant termine ses études ou exerce une activité professionnelle

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 1

65bc61e94fb290a3460742b8

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[O] [U] ; FIXE à la somme de 150 euros par enfant et par mois la part contributive de Monsieur [O] [U] à l'entretien et l'éducation des enfants, soit la somme totale de 450 euros par mois et au besoin

Source officielle
TJ

J.E.X

663a6f1d72c3aeb182131809

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de la majorité en cas de poursuite d'études et sur justificatifs de ces dernières, ou si le ou les enfants restent provisoirement à la charge principale du parent créancier ; - dit que les frais de scolarité

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6866fa53d33109fd079b8cf8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 01

665f5804fd0744296de6a84f

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

) par enfant le montant mensuel de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [G] [F] à Madame [H] [Z] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de [N] et [Y], CONDAMNE, en tant que

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6780502d9c3ba90f51dca009

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[S] [N] né le [Date naissance 10] 2020 à [Localité 17] (26) ; Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant [S] [N] né le [Date naissance 10] 2020 à [Localité 17] (26) sera versée

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

68e94c4f3ea43407b9101640

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

EUROS) par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [L] [Z] à Madame [Y] [S] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation deTaïg et [T], soit 170 € (CENT SOIXANTE-DIX

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

69841a11cdc6046d47f6149d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[B] [G] [D] [H], FIXE à la somme mensuelle de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser Mme [B] [G] [D] [H] à M.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

66996a4f07d408f8d4c2554d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

, et qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

Source officielle
TJ

Chambre JAF

68e7a4ea033cf481c39a2e20

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, etc.), - permettre les échanges entre l’autre parent et l’enfant dans le respect de vie de chacun, MAINTIENT la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère, DIT que le père bénéficiera

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

663a6b9c72c3aeb182123009

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

663a6ba072c3aeb182123069

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

à la somme de 400, 00 € par mois (soit 200, 00 € par enfant) et au besoin condamne Monsieur [F] [L] à verser cette somme à l’autre parent, payable mensuellement et d’avance avant le 5 de chaque mois,

Source officielle
TJ

JAF Cab 8

697b4ae6cdc6046d4718de55

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

 ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt des enfants, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation des enfants

Source officielle

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