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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 8
68e88b783ea43407b9fbb752
2 octobre 2025
DIT que sauf meilleur accord entre les parties, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première demi-journée pour
Ventes
68e88b883ea43407b9fbbc7a
8 octobre 2025
[J] en demandant au juge de l’exécution, sur le fondement des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, et R. 322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution : de constater qu’elle est titulaire
Chambre des référés
68e88b9d3ea43407b9fbc541
9 octobre 2025
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Serv. contentieux social
68e88ba83ea43407b9fbc8c3
Le 21 août 2023, le service [5] (ci-après l’URSSAF) a informé Mme [T] de la mise en place de son exonération des cotisations patronales en tant que titulaire d’une allocation personnalisée autonomie (APA
9ème chambre 3ème section
68e88baa3ea43407b9fbc9a7
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [Y] est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la BNP
3ème chambre civile
68e96ac53ea43407b911e1f5
La loi du 6 juillet 1989 prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Référés Cabinet 2
68ed43d90da7cb996dc939b0
MOTIFS Sur la prescription de l’action L’article 2224 du Code civil prévoit que actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou
Chambre 2 procéd. orales
68ed4edc0da7cb996dc9d7a0
6 octobre 2025
Ctx général ex-ti
68ed5d280da7cb996dca9f7e
Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [N] [J] est titulaire d’un compte courant auprès du défendeur, la demanderesse déclarant avoir été contacté en février 2024 sur le réseau social Instagram
68deab246af9fd1f809131c4
exécutoire à Maître AKHOUN délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître DUGOUJON délivrée le : EXPOSE DU LITIGE La Caisse d’Allocations Familiales de la Réunion, en raison de la défaillance du titulaire
JLD
68e41ed7681ed727f2a55e05
4 octobre 2025
Monsieur [M] [U] ressortissant algérien, a été pris en charge à sa sortie de détention afin de procéder à son éloignement l’intéressé étant titulaire d’un passeport en cours de validité.
ILLKIRCH Civil
68e43558681ed727f2a68572
8 janvier 2025
gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : - d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires
JCP
696940f9cdc6046d4770989a
12 janvier 2026
Cette pièce est de nature à remettre en cause le bien fondé du second moyen de mise en œuvre de la clause résolutoire de son adversaire puisque la MACIF y atteste que Monsieur [L] serait titulaire auprès
PCP JCP fond
695c115b75782d5f06e3f380
5 janvier 2026
entrées dans les lieux en bénéficiant d’un titre d’occupation délivré par le propriétaire et d'autre part les personnes entrées dans les lieux sans avoir jamais eu l'accord du propriétaire ni avoir été titulaires
CTX Protection sociale
695eca5ecdc6046d478c4791
7 janvier 2026
l'article R. 111-3 précise que : " sont considérés comme étant en situation régulière au sens des dispositions du I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale, les ressortissants étrangers titulaires
JCP-surendettement
6974f0fecdc6046d47929ade
8 janvier 2026
Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.
AFFAIRES FAMILIALES
6976d267cdc6046d47b8600a
seront partagés par moitié entre les parents les frais scolaires (notamment d’établissements privés), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités sportives approuvées par les titulaires
J.L.D.
69776554cdc6046d47c33b8b
demande d’asile en Italie dont il ne justifie pas, le centre de coopération policière et douanière de [Localité 3], après s’être rapproché des autorités italiennes, indiquant que l’intéressé n’est pas titulaire
697b19b4cdc6046d471398d5
CHAMBRE JAF CAB2-divorce
697c1fb8cdc6046d47313fec
l'établissement scolaire fréquenté par les enfants, et à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ; DIT qu'à défaut d'accord amiable, si le titulaire
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