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7 234 résultats pour « titularisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cab 8

68e88b783ea43407b9fbb752

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DIT que sauf meilleur accord entre les parties, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première demi-journée pour

Source officielle
TJ

Ventes

68e88b883ea43407b9fbbc7a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[J] en demandant au juge de l’exécution, sur le fondement des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, et R. 322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution : de constater qu’elle est titulaire

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e88b9d3ea43407b9fbc541

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88ba83ea43407b9fbc8c3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 21 août 2023, le service [5] (ci-après l’URSSAF) a informé Mme [T] de la mise en place de son exonération des cotisations patronales en tant que titulaire d’une allocation personnalisée autonomie (APA

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68e88baa3ea43407b9fbc9a7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [Y] est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la BNP

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96ac53ea43407b911e1f5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La loi du 6 juillet 1989 prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68ed43d90da7cb996dc939b0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS Sur la prescription de l’action L’article 2224 du Code civil prévoit que actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

68ed4edc0da7cb996dc9d7a0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.

Source officielle
TJ

Ctx général ex-ti

68ed5d280da7cb996dca9f7e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [N] [J] est titulaire d’un compte courant auprès du défendeur, la demanderesse déclarant avoir été contacté en février 2024 sur le réseau social Instagram

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68deab246af9fd1f809131c4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

exécutoire à Maître AKHOUN délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître DUGOUJON délivrée le : EXPOSE DU LITIGE La Caisse d’Allocations Familiales de la Réunion, en raison de la défaillance du titulaire

Source officielle
TJ

JLD

68e41ed7681ed727f2a55e05

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Monsieur [M] [U] ressortissant algérien, a été pris en charge à sa sortie de détention afin de procéder à son éloignement l’intéressé étant titulaire d’un passeport en cours de validité.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

68e43558681ed727f2a68572

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : - d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires

Source officielle
TJ

JCP

696940f9cdc6046d4770989a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Cette pièce est de nature à remettre en cause le bien fondé du second moyen de mise en œuvre de la clause résolutoire de son adversaire puisque la MACIF y atteste que Monsieur [L] serait titulaire auprès

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

695c115b75782d5f06e3f380

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

entrées dans les lieux en bénéficiant d’un titre d’occupation délivré par le propriétaire et d'autre part les personnes entrées dans les lieux sans avoir jamais eu l'accord du propriétaire ni avoir été titulaires

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

695eca5ecdc6046d478c4791

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

l'article R. 111-3 précise que : " sont considérés comme étant en situation régulière au sens des dispositions du I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale, les ressortissants étrangers titulaires

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6974f0fecdc6046d47929ade

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

6976d267cdc6046d47b8600a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

seront partagés par moitié entre les parents les frais scolaires (notamment d’établissements privés), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités sportives approuvées par les titulaires

Source officielle
TJ

J.L.D.

69776554cdc6046d47c33b8b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

demande d’asile en Italie dont il ne justifie pas, le centre de coopération policière et douanière de [Localité 3], après s’être rapproché des autorités italiennes, indiquant que l’intéressé n’est pas titulaire

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

697b19b4cdc6046d471398d5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

Source officielle
TJ

CHAMBRE JAF CAB2-divorce

697c1fb8cdc6046d47313fec

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'établissement scolaire fréquenté par les enfants, et à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ; DIT qu'à défaut d'accord amiable, si le titulaire

Source officielle

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