MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R. 722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

Il résulte de l’application combinée de ces deux textes que l’examen de la recevabilité de la demande relève du seul président de la formation de jugement, statuant par ordonnance en premier ressort. 2

la durée écoulée entre la saisine du tribunal et la tenue de l'audience devant le tribunal excédant un seuil de douze mois.

la durée écoulée entre la saisine du tribunal et la tenue de l'audience devant le tribunal excédant un seuil de douze mois.

la durée écoulée entre la saisine du tribunal d'instance et la tenue de l'audience devant le tribunal excédant un seuil de douze mois.

la durée écoulée entre la saisine du tribunal et la tenue de l'audience devant le tribunal excédant un seuil de douze mois.

la durée écoulée entre la saisine du tribunal et la tenue de l'audience devant le tribunal excédant un seuil de douze mois.

la durée écoulée entre la saisine du tribunal et la tenue de l'audience devant le tribunal excédant un seuil de douze mois.

la durée écoulée entre la saisine du tribunal et la tenue de l'audience devant le tribunal excédant un seuil de douze mois.

la durée écoulée entre la saisine du tribunal et la tenue de l'audience devant le tribunal excédant un seuil de douze mois.

la durée écoulée entre la saisine du tribunal et la tenue de l'audience devant le tribunal excédant un seuil de douze mois.

Seuls des délais accordés sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 sont alors de nature à remettre en cause la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Par ailleurs, leur situation de surendettement n'est pas remise en cause, et leur bonne foi qui se présume doit être tenue pour établie en l'absence d'éléments contraires.

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

Il doit donc être considéré au cas présent que Monsieur [N] [O] [E] ne formule aucune demande.

; - la recevabilité ne dépend pas de la preuve du contrat, mais seulement du fait que le demandeur invoque l’existence d’une obligation et fonde ses demandes sur celle-ci; - la question de savoir si ce

Il soutient que sur les périodes en cause, il doit être considéré comme gérant non salarié exerçant à titre accessoire et non principal.

Il fait valoir sa bonne foi et refuse de faire tout transport pour la caisse des [Localité 4] à l’avenir, puisque cela lui cause des problèmes dont il n’est pas responsable.