CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
678806cfc21c0e53e7906d2e
6 janvier 2025
Il résulte de la combinaison des articles L.461-1 et R.142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale de la caisse a été prise après avis d'un comité régional de reconnaissance
Chambre 1 J.E.X
6a0ca777cdc6046d47397203
19 mai 2026
Sur la saisissabilité des autres sommes Sur l’allocation scolaire L’article L.511-1, 7° du Code de la sécurité sociale dispose que : « Les prestations familiales comprennent l'allocation de rentrée
CTX PROTECTION SOCIALE
69ea7d9fcdc6046d474d345a
10 avril 2026
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 10 Avril 2026 N° RG 25/00602 N° Portalis DBY2-W-B7J-ICLZ N° MINUTE 26/00215 AFFAIRE : SAS [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
67fd80ebe85d0474bddbd8af
7 avril 2025
Aux termes de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, « — Peuvent faire l'objet d’un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de
67102e319dbc6e3232bfba83
15 octobre 2024
De plus, il résulte de la combinaison des articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Leila MANSOURI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8e1838de0398b517889a
2 octobre 2024
sociale.
6a17590ccdc6046d4727e643
22 mai 2026
MOTIVATION : 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 4° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'état
694619ff75782d5f06defb14
27 novembre 2025
Sur ce, Aux termes de l’article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale, « I.
65b161a4b9f94e984650b581
24 janvier 2024
Sur le bien-fondé des cotisations Aux termes de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance
69d98b3bcdc6046d47d31eaa
Il est à ce titre précisé, d’une part, que l’article R. 641-1 du Code de la sécurité sociale fixe onze sections professionnelles, et, d’autre part, que si l’activité de la société ne relevait d'aucune
Chambre Civile 2
6699647207d408f8d4c1f42f
18 juillet 2024
La société MAAF assurances SA, qui a soulevé implicitement une fin de non-recevoir par conclusions adressées au tribunal le 10 mars 2023, a pu soumettre cette même fin de non-recevoir au juge de la mise
69dd4857cdc6046d47202455
9 avril 2026
Prétentions et moyens des parties 1.
Serv. contentieux social
69d93f02cdc6046d47cd67bd
PROCEDURE Mme [Y] [R], salariée de la société [1], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 9 mai 2023, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Oise au titre
6635295fe4b5292aaa66243f
2 mai 2024
Les organismes sociaux invoquent l'application des dispositions spéciales de l'article R.142-10 du code de la sécurité sociale, selon lequel, en matière de contentieux de la sécurité sociale, le tribunal
668edacd2980a82f59dbc9a9
4 juillet 2024
Par conclusions écrites préalablement communiquées à la société, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la caisse primaire d’assurance-maladie
Chambre procédure écrite
686594aa72b7e1b6bf1e0106
2 juillet 2025
[T] [I] et la société CONTROLE TECHNIQUE AUTO SECURIT’R seront condamnées in solidum aux dépens.
6a0cbaaccdc6046d473aca43
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des indemnités journalières Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières
6635295ce4b5292aaa6623ca
Quatrième Chambre
6972f20ccdc6046d475f8fcc
13 janvier 2026
IBIS BUDGET, société anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 8] défaillante n’ayant pas constitué avocat La Société AREAS ASSURANCES
68e950fa3ea43407b910619d
2 octobre 2025
1, L.5711-1, L.5721-1 et L.2221-1 du code général des collectivités territoriales et les articles L.241-13 et L.5424-1 du code de la sécurité sociale, de : Recevoir le syndicat en son recours et le dire
Page 16 sur 298
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.