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5 954 résultats pour « (sur le 1° moyen) securite sociale, assurances des non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

678806cfc21c0e53e7906d2e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il résulte de la combinaison des articles L.461-1 et R.142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale de la caisse a été prise après avis d'un comité régional de reconnaissance

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la saisissabilité des autres sommes Sur l’allocation scolaire L’article L.511-1, 7° du Code de la sécurité sociale dispose que : « Les prestations familiales comprennent l'allocation de rentrée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d9fcdc6046d474d345a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 10 Avril 2026 N° RG 25/00602 N° Portalis DBY2-W-B7J-ICLZ N° MINUTE 26/00215 AFFAIRE : SAS [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ebe85d0474bddbd8af

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, « — Peuvent faire l'objet d’un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e319dbc6e3232bfba83

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

De plus, il résulte de la combinaison des articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

ésenté par Me Leila MANSOURI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

66fd8e1838de0398b517889a

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17590ccdc6046d4727e643

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIVATION : 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 4° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'état

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

694619ff75782d5f06defb14

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur ce, Aux termes de l’article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale, « I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a4b9f94e984650b581

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur le bien-fondé des cotisations Aux termes de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b3bcdc6046d47d31eaa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est à ce titre précisé, d’une part, que l’article R. 641-1 du Code de la sécurité sociale fixe onze sections professionnelles, et, d’autre part, que si l’activité de la société ne relevait d'aucune

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6699647207d408f8d4c1f42f

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La société MAAF assurances SA, qui a soulevé implicitement une fin de non-recevoir par conclusions adressées au tribunal le 10 mars 2023, a pu soumettre cette même fin de non-recevoir au juge de la mise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4857cdc6046d47202455

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Prétentions et moyens des parties 1.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d93f02cdc6046d47cd67bd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

PROCEDURE Mme [Y] [R], salariée de la société [1], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 9 mai 2023, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Oise au titre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635295fe4b5292aaa66243f

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Les organismes sociaux invoquent l'application des dispositions spéciales de l'article R.142-10 du code de la sécurité sociale, selon lequel, en matière de contentieux de la sécurité sociale, le tribunal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668edacd2980a82f59dbc9a9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions écrites préalablement communiquées à la société, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la caisse primaire d’assurance-maladie

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686594aa72b7e1b6bf1e0106

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[T] [I] et la société CONTROLE TECHNIQUE AUTO SECURIT’R seront condamnées in solidum aux dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbaaccdc6046d473aca43

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des indemnités journalières Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635295ce4b5292aaa6623ca

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Les organismes sociaux invoquent l'application des dispositions spéciales de l'article R.142-10 du code de la sécurité sociale, selon lequel, en matière de contentieux de la sécurité sociale, le tribunal

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6972f20ccdc6046d475f8fcc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

IBIS BUDGET, société anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 8] défaillante n’ayant pas constitué avocat La Société AREAS ASSURANCES

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950fa3ea43407b910619d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1, L.5711-1, L.5721-1 et L.2221-1 du code général des collectivités territoriales et les articles L.241-13 et L.5424-1 du code de la sécurité sociale, de : Recevoir le syndicat en son recours et le dire

Source officielle

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