[E] pour le seul indû d’AHH, soit pour 29.567,97 euros.

invoqué constitue un indu objectif ou un indu subjectif.

S’agissant des différents paiements de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation du bien fondé de l'indu Aux termes de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale : " En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

[T] [M] [P] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 décembre 2023, M.

de remboursement de l’indu ;Prononcer l’annulation de la décision de rejet notifiée le 11 mai 2023 ;Constater que l’indu notifié le 28 novembre 2022 est mal fondé ;Juger que c’est à bon droit qu’elle

Sur les indus réclamés au titre des allocations familiales Suivant l'article L553-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des

- Condamner Mme [H] au titre de la répétition de l'indu, au paiement d'une somme trop perçue de 265.757,01 € avec intérêts de droit qui seront capitalisés de la date du règlement effectué en exécution

Par ailleurs, la date du 1er juin 2016 indemnisable était reportée au 4 septembre 2016.

C’est au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indûment payées qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement.

1er octobre 2020 au 30 septembre 2022, de dire que Madame [E] [R] reste redevable, à la date du 1er novembre 2025, de la somme de 1.709 euros au titre de cet indu, de débouter Madame [E] [R] de sa demande

En conséquence, les actes facturés étant justifiés, l'indu de 2 150,91 euros portant sur cette anomalie sera annulé, et la CPAM de la [Localité 1] sera déboutée de sa demande de paiement fondée sur ce

ont été notifiés du 1er octobre 2017 au 31 mars 2019 et du 1er juillet 2016 au 31 mars 2019.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

En l’espèce, il ressort des éléments de la cause qu’une notification d’indu d’indemnités journalières a été adressée par la [12] à Madame [B] le 02 novembre 2021.

indemnités journalières perçues à tort par madame [M] [H] du 10 février au 5 octobre 2022 et de condamner celle-ci au paiement de cette somme, en deniers ou quittance.

[L] [I] un indu de 152,45 € au titre de la prime exceptionnelle de fin d’année 2021. Par courrier du 9/11/2022, réceptionné le18/11/2022, la CAF a informé M.

La charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution (ex. : 1ère Civ., 16 novembre 2004, n° 01-17.182).

A l’appui de ses prétentions, elle soutient que : Sur le contrôle rendu impossible : - elle a abandonné une partie de l’indu, seul l’indu concernant le contrôle rendu impossible en l’absence d’adresse

Le moyen sera rejeté.