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[C] [O] (Père) Mme [R] [O] (Mère) [F] [O] né le 22 Avril 2010 20 rue de Lodi 13006 MARSEILLE comparants C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE 4, QUAI D’ARENC - CS 80096 13304 MARSEILLE

Toutefois, s'il est conclu au cours des trois premières années de la convention, sa durée est limitée à la durée restant à courir jusqu'au 30 juin suivant la troisième année de la date de prise d'effet

Dans ses dernières conclusions récapitulatives (n° 3) communiquées par voie électronique le 12 juin 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions, moyens et arguments, la SCI

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lots.

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sur les fonds servants G n°[Cadastre 3] et G n°[Cadastre 4] au bénéfice des fonds dominants cadastrés G n°[Cadastre 5], n°[Cadastre 9] et n°[Cadastre 11], situés à [Localité 21], sur une largeur de trois

suivants au [Adresse 27] - [Localité 1] : Lot 231 correspondant à un appartement de type T3 ; Lot 225 correspondant à une cave.

-Lot n° 21 : Au rez-de-chaussée de la remise, un autre débarras donnant sur la [Adresse 5] (côté Gratio) et les 19/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

La contestation de la société IMMO SERVICES PLUS ne saurait constituer un moyen de contestation sérieuse.