Page EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2016, la société [Localité 8] HABITAT PUBLIC – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT -aux droits duquel vient la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE

VILOGIA (Venant aux droits de la Société d’Economie Mixte de la Ville de [Localité 7] (SEMI) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Victoire GAY, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la

- ordonnance du 08 octobre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : SAIEM AGIRE, société

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12464 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FTB Minute : 26/386 S.A.

, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDERESSE : Société VILOGIA dont le siège social est à [Adresse 3], représentée par VILOGIA AGENCE DE [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par

par la société CP Resorts Exploitation France et qu’elle est ainsi venue aux droits de la société Center parcs France.

, 21 juillet 2023, 20-10.763 ; Cass. mixte, 21 juillet 2023, 21-19.936 ; Com., 17 janvier 2024, 21-23.909 ; Cass. mixte, 19 juillet 2024, 20-23.527 ; Cass. mixte, 19 juillet 2024, 22-18.729), étant rappelé

[L] le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Société ALSACE HABITAT, société d’économie mixte dont le siège est sis [Adresse 1

En outre, dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de créance à la procédure collective dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/04549 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6VG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 18/00442 N° Portalis 352J-W-B7C-CMDLF N° MINUTE : Assignation du : 12 Décembre 2017

BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 N° RG 25/00085 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7YK N° minute : 25/00243 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE SEMCODA - SOCIETE

[Adresse 2] Société anonyme d'économie mixte locale [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 178 DEFENDERESSE

16] (enseigne JACQUES DESSANGE), société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 444 532 436 dont le siège social est situé [Adresse 4

ENTRE : DEMANDEUR Société d’Economie Mixte SOCLOVA immatriculée au RCS d’[Localité 6] sous le n°063 200 059 siégeant : [Adresse 5], [Localité 4], représentée par Maître Pierre LAUGERY de la SELARL

de laquelle a été constatée l’inefficacité des travaux de reprise effectués par la société ATELIER A2 relatifs aux désordres 1 et 2, en présence des sociétés AARKA et ATELIER A2 et de leur assureur, la

COSTES ENTRAYGUES, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège représentée par Me François Xavier BERGER, avocat au barreau de l’Aveyron

à [Localité 8] (GUYANE) ([Localité 6]) [Adresse 1] [Localité 4] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 27 décembre 2022, la société d’économie mixte [P] a donné à bail à Mme [S] [N] un

TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] N° RG 25/00404 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCFH S.A.

Anonyme d'Economie Mixte Immobilière de [Localité 5] a donné à bail à Monsieur [K] [B] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 5].