* Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée

[I] [S] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] [T] et M.

La SAS [B] Transmission Garage, au visa des dispositions de l’article 1240 du code civil et de l’obligation de résultat pesant sur le garagiste, et rappelant au visa des articles 263 et suivants du code

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

[V] [Z] [U] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement Mme [Y] [Z] [U] épouse [I] [T], M. [M] [G], M. [H] [Z] [U], M.

le dépôt de garantie de 2 300 euros en application des articles 1348 et 1348-1 du code civil.

1231-1 du code civil, A titre très subsidiaire : Les mensualités échues impayées, En tout état de cause : 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des

En application de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.

La demande de nullité du commandement : L’article 648 du code de procédure civile dispose que tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Monsieur [G] [T] aux dépens.

en date du 29 Janvier 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Il convient donc de faire application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation afin de traiter la situation de surendettement de Mme [G].

Monsieur [G] [S] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris les frais de recouvrement par voie de commissaire de justice.

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Monsieur [G] [R], partie perdante, succombe à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

[B] [G] à payer la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner M.

JP AUTOMOBILE sera dès lors condamnée à verser à Monsieur [G] [O] la somme de 1 657,76 euros en application de l’article 1644 du code civil .