de copropriété selon décompte arrêté au 31 décembre 2025, appel du 4 ème trimestre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2025.

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1103 du Code civil : “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Selon l'article 1353 du même code, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Monsieur [IGG] [KHJ], 110. Madame [CTJ] [CXE], 111. Monsieur [EAL] [PXR], 112. Monsieur [AUY] [LFC], 113. Monsieur [JIH] [MDM], 115. Monsieur [PAJ] [FVY], 116. Monsieur [XS] [IAL], 117.

de l'article R.444-55 du code de commerce.

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action Au titre de l’article L.114-1 du Code des assurances, « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui

Au soutien de ses prétentions, la société VOYAGES SERVICES PLUS invoque les articles 1103, 1224 du code civil, et fait principalement valoir que les copropriétaires bailleurs ne peuvent valablement fonder

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juin 2023, la SCI MP IMMO demande au tribunal de : Vu l’article 1103 du code civil Vu l’article 1343-2 du code civil, Vu l

Dans ses dernières conclusions, le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions demande, au visa des articles 706-11 du code de procédure pénale, L. 113-8, L. 113-9, L

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au soutien de sa demande, au visa de l'article 1103 du code civil, la société COLAS FRANCE fait valoir que 6 factures ont été émises pour la somme totale de 288 111 euros, que Mme [R] [O] reste devoir

Elle sollicite de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, L 441-10 du Code de commerce -CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 2.381,44 € au

Sur la validité du contrat de crédit consommation L'article 1130 du code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une

1103 et 1353 du code civil, et L312-1 et suivants du code de la consommation : - à lui payer la somme de 13.113,38 euros pour solde du crédit, avec intérêts au taux contractuel à compter du 4 mars 2025

Elle sollicite par ailleurs au visa de l’article 1103 du code civil le paiement des pénalités de retard prévues à l’article 5.5 du marché de travaux, précisant que la date de réception a été déplacée d

I.9, I.9.2, I.9.11, II.5.2 et I.13 des conditions générales, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, - condamner Monsieur [F] [B] à lui payer la somme de 14.265,26

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.