des intérêts -Condamner la SCI 15-17 [Adresse 2] à payer à Mme [C] [J] la somme de 3600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens , incluant le coût de l'assignation

cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE

R 114-1 du code des assurances.

12] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 23/03333 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGJ6 DEMANDEUR : Madame [U], [O] [E] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 19] (78) [Adresse 8]

L’article 544 du même code rappelle le caractère absolu du droit de propriété.

Cette part des ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

L 153-1 et L 153-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

janvier 2025, Mme [L] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1240 et suivants et 1626 et suivants du code civil, de : REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prescription comme étant

et R.421-15 du code des assurances.

[L] une somme qu'il est équitable de fixer à 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d'indemnisation suite à l'annulation du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès

Sur la demande d'indemnisation suite à l'annulation du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès

- ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, - 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - les entiers dépens, et le

Monsieur [D] [V] ne fonde pas sa demande en référé mais invoque les dispositions des articles 1582, 1583, 1603 et 1615 du code civil relatifs à la vente.

Enfin les pièces produites aux débats sont suffisamment précises pour rendre plausibles les griefs invoqués par le demandeur à l'appui de ses prétentions, l'article 146 du Code de procédure civile ne trouvant

Il ajoute, sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil que les tentatives de règlement amiable du litige n’ont pas abouti et que la défenderesse a eu un comportement

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.