Par acte en date du 18 décembre 2024, le bailleur  a fait signifier à Madame [H], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme de   1 1 72,85€ suivant décompte de loyers

Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

de ses demandes, -Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'ECRIN 1 à lui payer la somme de 3000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Dispenser la SARL L'ECRIN

1231-6 du Code civil °De la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [D], [V] [R], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 10] (Guyane), et de Madame [W], [O] [P], née le [Date

d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, et faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code sont exclus de cette expérimentation.

La décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026. MOTIFS En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

500€ à titre de dommages et intérêts °De la somme de 1 200€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

cause, condamner Madame [F] [R] à lui verser une indemnité de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

Le dossier a donc été communiqué, en application des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Aquitaine.

Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Selon l'article L.711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement

] [Adresse 23] [Adresse 6] [Localité 11] représenté par Me Coralie SOTO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1867 1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire par LRAR ([17]) le : à Madame

[B] [R], bien que régulièrement cité par acte d’huissier du 18 janvier 2024 au visa de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présent, ni représenté.

conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil.

offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

des copropriétaires de l’immeuble sis à [Localité 1] : [Adresse 1] – [Adresse 3] la somme de 2.220,65 €uros correspondant au montant des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet