Par conséquent, ils concluent également au rejet des demandes faites au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La demande des consorts [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

R.147 2 du code de la sécurité sociale.

Il ressort de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

comme mal fondée, aucun retard de paiement ne pouvant être reproché à monsieur [K] ;débouter madame [J] [H] de sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile comme

Aux termes de l’article 1229 dudit code, « La résolution met fin au contrat.

Bouches-du-rhône) et de [L] [K] [M] Né le [Date naissance 8] 1990 à [Localité 13] (Haut-Rhin) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge

la SCI [I] aux dépens et à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

selon les modalités prévues par l’article 1343-2 du code civil.

de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

L’affaire a été fixée à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants Aux termes de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge de la partie demanderesse, la société Hôtel [Etablissement 1].

de l’ensemble de ses demandes ;Condamner l’association [2] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; La CPAM fait valoir

[L] [C] [E] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre condamnation aux dépens.