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MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un le « défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le

Source officielle

9ème chambre 2ème section

668596dc1d2b47a9d8cc0ef9

T. Judiciaire

3 juillet 2024

R.312-1 du code monétaire et financier invoquées par les demandeurs ont été abrogées le 14 février 2020.

Source officielle

9ème chambre 3ème section

662bf101e266e89ef1189661

T. Judiciaire

26 avril 2024

n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, A titre principal

Source officielle

Expropriations 3

660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e

T. Judiciaire

4 avril 2024

Il sollicite également la condamnation de l'EPFIF aux entiers dépens, outre la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

2ème chambre 2ème section

67f80d44cf40727a0043bb45

T. Judiciaire

10 avril 2025

1103, 1217, 1224 et suivants, 1343-2 du code civil Vu les articles 9,15,16, 132 et 789 du CPC Vu le commandement de payer du 31 juillet 2020 Vu les articles L 145-41 et suivants du Code de Commerce et

Source officielle

Chambre 1- section A

66ff0a01172da17169edba4b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881.

Source officielle

9ème chambre 3ème section

662bf146e266e89ef1189e07

T. Judiciaire

26 avril 2024

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

Source officielle

MEE Civil Contentieux

695c436e75782d5f06e786c8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la société CRIC ; - Condamner Mme [Y] à payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au syndicat

Source officielle

7ème chambre 1ère section

67f56a3dbbf04ef7857bb0cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

ELYSEE, VB MARBEUF, SALON CHAMPS ELYSEES fondées sur l’article 1240 du code civil sont infondées, en tant qu’il n’est pas démontré de faute ou d’imprudence de la part de la Collectivité européenne d’Alsace

Source officielle

PCP JCP fond

69d013c8cdc6046d4705dac1

T. Judiciaire

2 avril 2026

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 1

695d80a575782d5f06024f32

T. Judiciaire

6 janvier 2026

[K] [S], la SCI des Rosiers et la SARL TSC demandent au tribunal, au visa des articles L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, 1240, 1303, 1353, 1857 du code civil, de : - déclarer

Source officielle

PCP JCP fond

66a297be80b1d994348a64e1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Par ailleurs, l'entretien d'une chaudière est une obligation légale à la charge de l’occupant, précision faite que les articles R224-41-4 et suivants du Code de l’environnement prévoient que la chaudière

Source officielle

2EME CH CABINET 2

69d55d57cdc6046d4770f4c8

T. Judiciaire

7 avril 2026

237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [F], [D] [U], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4] (92) ; et de M.

Source officielle

Chambre Civile

68f92c5fde0ebe408da9f4d6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Aux termes des articles 1792-4-1 et suivants du code civil, la garantie décennale peut être mise en œuvre dans les dix ans suivants la réception des travaux.

Source officielle

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

6815280381a9051a41bd1dd2

T. Judiciaire

1 avril 2025

O Plaisir des Mets à payer à la société [Localité 5] Invest 2021 la somme de 4 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison des frais engagés dans la présente instance

Source officielle

DROIT COMMUN

69de9effcdc6046d473de4f9

T. Judiciaire

9 avril 2026

, lors de la vente d’un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L271-4 à L271-6 du Code de la construction et de l’habitation ».

Source officielle

BAUX-HLM

6973e866cdc6046d477c8867

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, « En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la vétusté est définie comme l’état d’usure ou de détérioration résultant

Source officielle

18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179aa1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

STÉPHANE OLIVIER demande au tribunal, aux visas des articles 1224, 1343-5 1353, 1728 et 2224 du code civil, L.145-41 du code de commerce et 700 du code de procédure civile,de : "IN LIMINE LITIS DECLARER

Source officielle

REFERES

67005fbb09384195a7512df1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

700 du code de procédure civile ;Condamner la SA Société d’équipement de la Touraine aux entiers dépens.Elle sollicite, en application de l’article 1345-5 du code civil, des délais de paiement, faisant

Source officielle

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