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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
65b00f32b98137c174787ab9
18 janvier 2024
Enfin, l'article L.211-20 du même code dispose que, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L.
4ème chambre 2ème section
66fee086172da17169e9a637
3 octobre 2024
En vertu de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Quatrième Chambre
6786b686df5b5c7d10ca52c1
13 janvier 2025
700 du Code de procédure civile Les CONDAMNER aux entiers dépens en application des articles 699 et suivants du Code de procédure civile A titre infiniment subsidiaire, ORDONNER une contre-expertise
Expropriations
69d80e42cdc6046d47b0a3b6
9 avril 2026
Il précise que si l’article L 1321-2 du Code de la santé publique impose expressément à la collectivité d’acquérir les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate, il ne contient pas de disposition
JLD
67059a001296b51ba2bbf01e
8 octobre 2024
21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite de certaines infractions ; Que selon la décision visée
J.E.X
671001acfac14a1f31d950aa
15 octobre 2024
de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu conformément aux dispositions des articles 138 et 139 du même code.
1ère Chambre Cab3
669021c1766d1156dbbece16
11 juillet 2024
000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
2ème Chambre
6a15f7b2cdc6046d4706b820
21 mai 2026
R. 421-6 du code des assurances comme étant tardif.
CTX PROTECTION SOCIALE
6983c743cdc6046d47f04d7f
9 janvier 2026
prévue par l’article L. 4154-3 du code du travail ; DÉBOUTE M.
Chambre 22 / Proxi fond
69a9de6dcdc6046d47a4e96d
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2c6cdc6046d474a5f50
22 mai 2026
de conseil de l’organisme de crédit Il incombe au prêteur, en vertu de l’article L. 312-14 du code de la consommation, un devoir de mise en garde de l’emprunteur sur les conséquences que le crédit peut
PREMIERE CHAMBRE
6a10cdeacdc6046d479e6a25
Par courrier du 27 février 2024, le FGAOD a opposé à la SAM MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE la forclusion de son action, par application des dispositions de l’article R. 421-12 du code des assurances.
1ère Chambre
69d6c992cdc6046d4791db81
7 avril 2026
JUGEMENT du 07 Avril 2026 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, et
PCP JCP fond
65c3d953c432ce7d11a6cb4d
1 février 2024
MOTIFS DE la décision Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Annexe Rue de Crosne
6a0f6526cdc6046d477d121c
450 al 2 du Code de Procédure Civile.
18° chambre 1ère section
65b406fb753f879640d607a1
25 janvier 2024
. 145-1 et suivants du Code de commerce et des articles 514 et 700 du Code de procédure civile, de : « RECEVOIR la SCI FONCIERE RICHARD LENOIR en son action et l’en déclarer bien fondée.
Première Chambre
67f6cfa4a9d5adc26062388a
3 avril 2025
Ces faits sont constitutifs d’une infraction prévue par l’article 44.1 du CCGCFD et pénalement poursuivie en application de l’article R.428-2 du code de l’environnement. 3/ En juillet 2021, un agent de
Deuxième Chambre
65a196aa0ddb778926962fe8
21 décembre 2023
Sur l’information annuelle des cautions Le CREDIT AGRICOLE indique avoir respecté l’obligation d’information annuelle des cautions prévue à l’article L333-2 du code de la consommation.
3ème Chbre Cab B4
68dec3fe6af9fd1f8094e2d0
2 octobre 2025
Il convient de rappeler qu'au titre de l'article 12 du code de procédure civile, il incombe au juge de restituer aux faits leur exacte qualification.
CH4 JCP FOND
6a0f783dcdc6046d477e9f35
19 mai 2026
étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble 2 MATIERE : CREDIT des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge
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