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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Ch. Civile Cab. 2
697ba744cdc6046d4726bae3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
690a515f43d68eab408a239c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
65fb3560f10d505339f5aa92
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
671001a8fac14a1f31d95046
7 octobre 2024
7 octobre 2024
1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément
Source officiellePCP JCP fond
67081b1889f19e8c50f8d4cb
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur la dette de loyer et de charges Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61eb4fb290a3460742d7
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Suivant l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
6660a734034fdec52d9ce109
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
65fb3563f10d505339f5aaec
9 janvier 2024
9 janvier 2024
233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [D] [P], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (ALGERIE) et Monsieur [R] [N], né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 10] (ALGERIE) lesquels
Source officielleChambre 4/section 4
6643a65bda34cf7c590a92d4
22 avril 2024
22 avril 2024
; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 2
679aaf0be9a46d1f5a76cafa
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[W] [Z] et Mme [E] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Source officielleJex
6686f8bde74459e0c7edaa93
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Source officielleService des référés
68dd7251548223b2c7ab3b9b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local irrégulièrement transformé. » Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 9], d’
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31886f491b6d2638fb20
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 04
65bd3e3446d547e419ff0840
30 janvier 2024
30 janvier 2024
des articles 1641 et 1645 du code civil l’association Restaurant [7], Vus les dispositions de l’article 1241 du code civil pour les demandes de l’Institut [9] et de la société Allianz, - Condamner la
Source officielle1ère Chambre Cab2
6a0f5d09cdc6046d477c7695
21 mai 2026
21 mai 2026
26-3 alinéa 2 du Code civil ; Vu l’article 21-13 du Code civil ; Vu la décision refusant l’enregistrement de nationalité notifiée en date du 22 mai 2024; Vu les pièces annexées à la présente assignation
Source officielleJAF Cabinet 1
697432e8cdc6046d4781083c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément
Source officielleChambre 01
65b949b55a029d9e20daee23
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Selon l'article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officielleChambre 1 Section 7
68f92e9cde0ebe408daa3031
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Source officielleRéférés
HAUTS-DE-SEINE HABITAT-OPHc/S.A
69d80f75cdc6046d47b0bcd9
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040e174e929a9d8fd3163
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément
Source officiellePage 16 sur 265