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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
69e28237cdc6046d479c7fef
7 avril 2026
La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
6985f2c1cdc6046d4732909c
3 juillet 2025
Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 mars 2025 ; SUR CE, * Sur la responsabilité contractuelle des établissements GILBERT METHIVIER Vu l’article 1231-1 du Code civil
CTX Gal inf/= 10 000€
686c2faedd7001754d622a31
1 juillet 2025
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Charges de copropriété
67eed2c2b848dd6814c5e81a
3 avril 2025
1343-2 du code civil, - 30 € au titre des frais nécessaires, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndicat, - 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3618cdc6046d471eddfe
13 avril 2026
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
JCP
69dd31c1cdc6046d471e8dc5
9 avril 2026
- paiement de la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 du code civil, - paiement « solidaire » d'une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code
1ère Chambre civile
678045a19c3ba90f51dc8783
9 janvier 2025
[K] expose que : - au visa des articles 2224 et 1342-10 du Code civil, M.
JEX
6a0f70b1cdc6046d477e02be
21 mai 2026
Il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
1/2/1 nationalité A
65a97b0019a7f19a78307b1c
17 janvier 2024
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité,
7eme chambre-Proc orales
69d6c201cdc6046d4791416c
3 avril 2026
date du commandement de payer, conformément à l'article 1231-7 du Code Civil.
PCP JTJ proxi fond
668ed1322980a82f59d98f8b
9 juillet 2024
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
19ème chambre civile
6a15e964cdc6046d4705b7bd
26 mai 2026
, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société
6a0e06decdc6046d475a351b
18 mai 2026
A l'audience du 23/03/2026, la SAEM ADOMA élève sa demande au titre de l'arriéré à la somme de 8004.03 euros, dû au 20/03/2026, février 2026 inclus.
69dd360bcdc6046d471edcfd
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
Troisième Chambre
6709713506866c0645d31f0d
10 octobre 2024
Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force
Chambre 27 / Proxi référé
670572291296b51ba2b07d1e
7 octobre 2024
Au visa des articles 145 du code de procédure civile, elle estime qu'une mesure d'instruction est nécessaire afin de connaitre la cause et l'origine exacte des désordres dont l'existence est démontrée
PCP JCP ACR fond
69d94fefcdc6046d47ce953c
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Chambre 01
6696415cf5112d8edd058351
11 juillet 2024
En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
1ERE CHAMBRE
678ffb8751b02779572a39d8
8 janvier 2025
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,
JCP FOND
69e92d87cdc6046d472e446d
Madame [I] [O] a été régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.
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