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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65c3d9b9c432ce7d11a6fae1
2 février 2024
retard qui commencera à courir 15 jours après la signification de l’Ordonnance à intervenir l’attestation d’assurance décennale, les qualifications et les attestations d’assurance des sous-traitants et artisans
68dd7253548223b2c7ab3c4c
1 octobre 2025
L’article 21 II de loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit que ses articles 3, 9 et 11 ainsi que l'article L.145-40-2 du code de commerce
Chambre 0 REFERES
68e7a4eb033cf481c39a2e90
6 octobre 2025
La juridiction constate également que la documentation à laquelle cet artisan plombier-chauffagiste dit s’être référé n’est pas produite.
GNAL SEC SOC : SSI
égulierc/DEFENDERESSE
677ecf1eb01eea4cf01a3d73
8 janvier 2025
représentant de l’association [6] doté d’un pouvoir régulier, [V] [N] demande au tribunal de : Le déclarer recevable et bien fondé en son recours,Dire qu’il n’est plus assujetti au régime des professions artisanales
Aix en Provencec/DEFENDEUR
65dce4166f3a33381eb5d8f3
22 janvier 2024
L’affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au répertoire des métiers ou susceptible d’être inscrite pour son activité
JAF PARTAGE
67881f68c21c0e53e790bcb9
14 janvier 2025
héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale
Chambre 1/Section 5
65a6d21e47251e2b242166c8
15 décembre 2023
***************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2015, l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6615866adb5098996d5ad101
9 avril 2024
0P3 P.Prox.Référés
691c51108b6588a4f89944ae
9 octobre 2025
Elle est avisée dans un courriel du 31 décembre 2024 de l’intervention prochaine d’un artisan. Mme [Z] [X] ne justifie d’aucune réclamation antérieure.
TPROX Contentieux Général
678805a4c21c0e53e7906742
société CA CONSUMER FINANCE est représentée par la SAS MAXWELL-[R]-BORDIEC qui maintient les demandes initiales précisant que le statut de conjoint collaborateur ne confère pas à lui seul la qualité d'artisan
CTX PROTECTION SOCIALE
678832a1c21c0e53e790f7e5
13 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [X], artisan boulanger à son compte depuis octobre 2010, était auparavant chaudronnier soudeur employé par la société Hutchinson jusqu’en août 2010.
Référé
69869657cdc6046d474bca95
7 janvier 2026
Il est constant que tout entrepreneur, constructeur ou artisan a l’obligation de souscrire une assurance décennale lorsqu’il réalise des travaux.
PCP JTJ proxi requêtes
67115592aa7e95fd3fcf7e6b
15 octobre 2024
Le 20 septembre 2023 en soirée elle a fait intervenir un artisan lequel a procédé pour le prix de 1 924,49 euros à l’ouverture de la porte, à la dépose de la serrure et à la pose d’un cylindre de haute
1ère ch. - Sect. 2
6786c62ddf5b5c7d10ca7fe3
[G] [B] [P], “Artisan exerçant sous l’enseigne [B] Rénovation, ayant sin siège social [Adresse 3].” La maison sur laquelle les travaux ont été réalisés est située [Adresse 1].
4ème chambre
678030899c3ba90f51dc51cf
9 janvier 2025
SANDRA à garantir la société DOM’INNO de toute conséquence dommageable des infiltrations qu’elle prétend subir et des éventuelles dégradations du local dont elle empêche l’accès au bailleur et à ses artisans
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale
CIVIL_EX-TI
6a0e355ecdc6046d475dd902
20 mai 2026
de communication du rapport de l’expert amiable, puis par le refus de M. et Mme [Q] de leur permettre d’utiliser une nacelle nécessitant un accès chez eux et enfin par le retard d’intervention de l’artisan
Chambre 1 civil
690d0c2e1f8a20b910010369
Dès lors, la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre qui résulterait d’un défaut de vérification de l’assurance de l’artisan n’est pas démontrée.
677ecf18b01eea4cf01a3ceb
représentant de l’association [6] doté d’un pouvoir régulier, [D] [G] demande au tribunal de : Le déclarer recevable et bien fondé en son recours,Dire qu’il n’est plus assujetti au régime des professions artisanales
677ecf1ab01eea4cf01a3d09
de l’association LE [8] doté d’un pouvoir régulier, [S] [V] demande au tribunal de : Le déclarer recevable et bien fondé en son recours,Dire qu’il n’est plus assujetti au régime des professions artisanales
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