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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a7bfcdc6046d478f4f02

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

qu'aucune décision définitive n'avait été rendue qui permette une transcription puisque le jugement du 28 février 2017 faisant l'objet d'un appel général de la part de Mme [J], il n'avait pas acquis un caractère

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea03ecdc6046d473dffd0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle mentionne, toutefois, qu’il n’a pas été fait application de cette clause au regard de son caractère litigieux et de la dernière jurisprudence rendue en la matière.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69dd3036cdc6046d471e7194

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles région Ile De France, lequel a, émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée à raison

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f67e4cdc6046d477d4ba5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

-rappeler le caractère immédiatement exécutoire de l’ordonnance à intervenir.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3608cdc6046d471edcaa

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Une enquête a été diligentée par la Caisse et, par lettre en date du 14 décembre 2023, une décision de refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident a été notifiée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dcc8bcdc6046d47bf001e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il a conclu à un lien direct et essentiel entre la maladie et l'activité professionnelle de la victime et rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb21cdc6046d479cec99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité, bordereau de rétractation) et légaux, ainsi que le caractère éventuellement abusif

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68c33f9bc6c6896192a96877

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Par assignation délivrée le 16/09/2024, Monsieur [L] [G] a fait citer Monsieur [R] [X] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de : Voir constater le caractère indécent

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d2ecdc6046d474899f1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit à plusieurs reprises, que le juge national était tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il disposait des

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb22cdc6046d475eca80

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

l’ensemble de ses demandes ; - dire et juger que la CPAM a parfaitement respecté la procédure d’instruction ; - déclarer pleinement opposable à la société la décision de la CPAM de reconnaître un caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14903cdc6046d477ed3de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre subsidiaire, elle demande que soit constaté le caractère prescrit de la déclaration de maladie professionnelle de M. [T].

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a760cdc6046d478f4832

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme sans que la demanderesse

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc1dcdc6046d4790ca7d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

fondement de l'article 700 du CPC - Condamner la Société MFLEURS aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer du 24 octobre 2025 et le coût de l'assignation - Rappeler le caractère

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9407fcdc6046d472fbd1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 10 février 2026, audience à laquelle le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940a4cdc6046d472fc062

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'audience du 10 février 2026, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94134cdc6046d472fcc29

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f10acdc6046d470642c3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R.632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a10a893cdc6046d479b8668

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La présidente d’audience met dans les débats l’irrecevabilité de la demande de vérification des créances compte tenu de son caractère tardif.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dd3cdc6046d475be4c0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dc0cdc6046d475be32d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et

Source officielle

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Modifications diverses

SALBY FERME DE CARAUD

SIREN 792826489Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

02/07/2026

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Dépôts des comptes

ETUDE CARAUDREY

SIREN 329361000Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

09/06/2026

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Modifications diverses

CARAUDI

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30/12/2025

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CARAUD DELMAS

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04/11/2025

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ETUDE CARAUDREY

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18/09/2025

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