CAFE LA DÉESSE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu

FIB - FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 410 312 110, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 3] représentée par Maître Clémence

Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les

BERGEON Me Mathilde STINCO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 09 janvier 2024 JUGE : Madame Clémence

publique du : 12 Mai 2025 Affaire mise en deliberé au 07 Juillet 2025 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Juillet 2025 par Julia VEDERE, Président assistée de Clémence

3] Représenté par Me Michèle BAUER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSE : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 8] - [Adresse 4] [Localité 5]/FRANCE Représenté par Maître Clément

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément

BACH, Juge en charge des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire d'ALES, assistée de Cendrine CLEMENTE

Vice Président en charge des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire d'ALES, assisté de Cendrine CLEMENTE

ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326

EKKOIA, anciennement dénommée POLYEXPERT ENVIRONNEMENT, RCS [Localité 20] 497 930 164., dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL

LOCATIONS TRANSACTIONS – OLT, ayant son siège social sis au 11 avenue de l’Estérel à 06160 JUAN LES PINS 3 rue des Iles - 41 rue Bricka 11 avenue de l’Estérel 06160 JUAN-LES-PINS représentée par Me Clément

AMBULANCES AMTALS ASSISTANCE (RCS [Localité 18] N° 484 391 834), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de

[Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] (ESPAGNE) représentée par Maître Clément JAFFRAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0390 DÉFENDERESSE Société TEAMTECHNIK MASCHINEN UND ANLAGEN GmbH [Adresse

BS CLINIC [Localité 1], exploitant sous l’enseigne LAZEO CAP 3000 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Clément BELLIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Marion BERDOUGO

Localité 2] sous le n° 751 813 791, prise en la personne de Maître [U] [W], es qualité de liquidateur judiciaire domicilié [Adresse 1] Dont le siège social est : [Adresse 2] représentée par Maître Clément

Invoquant les conséquences des dégâts des eaux successifs subis durant la location, et après constat de carence dressé par M.

LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Mme DURAND-SEGUR, DEBATS

au barreau de PARIS substitué par Maître MOULINET Solenne, avocat au barreau de PARIS Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS

GENERALI IARD assureur de la société SIBE [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Maître Jean-Marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, Me Eva VIEUVILLE