* sécuriser les parties communes * ainsi que tous travaux jugés utiles dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la

Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

Par assignation délivrée le 27 février 2026, Monsieur [Q] [L] demande, au visa des articles 145 et suivants du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables

Par assignation délivrée le 23 février 2026, Madame [L] [Q] demande, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à Monsieur

Il y a lieu de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cause.

Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

SA MMA IARD et la SAMCV MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de voir : Vu l’article 145 du Code de procédure civile, - Déclarer communes

de [Localité 8] (Amphion les bains), ainsi que tous les droits indivis sur la cour commune cadastrée AI n°[Cadastre 9] de cette même commune, et qu'il s'en est réservé l'usufruit (pièce n°1 des demandeurs

de [Localité 20] -[Adresse 12], et figurant au cadastre sous la section L numéro [Cadastre 9] [Adresse 17] pour une surface de 14 ars et 15 ca et une parcelle de terre attenante située sur la commune

litigieuse ; - Juger que le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 3], a manqué à son obligation d'entretien et de réparation de la canalisation en partie commune litigieuse - Juger

Cette EARL exploite notamment les parcelles E [Cadastre 1], E [Cadastre 2] et E [Cadastre 3] situées sur la commune de [Localité 3], lesquelles parcelles appartiennent à Monsieur [Q] [U] et Madame [F]

Le concluant contestait toute faute et a fortiori toute faute commune avec les vendeurs.

Elle évoque également la présence de blattes, cafards et rats dans les parties communes et privatives.

ou avaient leur dernier domicile commun ".

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02492 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DFJ MI : 23/00001832 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique

En conséquence, il convient de constater que Monsieur [R] [I] justifie d'un motif légitime à rendre les opérations d'expertise communes à la SARL CENTRE AUTO MORANGIS.

Elles déplorent la survenue de dégâts des eaux tous les ans depuis 2018, dont les causes sont communes et ne sont pas réglées.