du 31 janvier 2024, le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire mais a aménagé cette dernière en autorisant la SARL BL GRAND FOND à consigner

entreposés dans l’immeuble, les dépenses nécessaires au débarras et à la vente des biens mobiliers seront payés par l’actif indivis, -dire que le prix de vente des biens immobiliers et mobiliers sera consignée

une superficie de 8.435 m2 selon son appréciation ; - D’autoriser la société ASF à prendre possession des biens expropriés après paiement de l’indemnité ou, en cas d’obstacle au paiement, après sa consignation

Leur donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves quant à la demande d’expertise ainsi qu’aux éléments allégués par Madame [J] [K] ; - Mettre à la charge de Madame [J] [K] la consignation

assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique; - Dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente ; - Ordonner en cas de vente amiable, que le prix sera consigné

[W] [R] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA GMF Assurances aux dépens, en ce compris les frais de consignation de l’expertise judiciaire

judiciaire, avec pour mission de constater les désordres affectant les travaux réalisés, d'en rechercher la cause, d'indiquer les moyens et le coût des mesures propres à y remédier ; - Fixer telle consignation

La décision, à défaut de consignation, est caduque et l'instance se poursuit.

d’infirmation en cause d’appel, A titre plus subsidiaire, pour le cas où l’exécution provisoire ne serait pas écartée, - ordonner en application de l’article 521 du code de procédure civile, la consignation

EXPOSE DU LITIGE Le 21 septembre 2020, la SASU [1] a renseigné une déclaration d'accident du travail survenu le 20 septembre 2020, concernant l'une de ses salariées, Mme [K] [Y], qui " se serait cognée

BSK IMMOBILIER [Adresse 21] [Localité 12] représentée par Me Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, demeurant [Adresse 22], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Jean-Paul COTTIN de la SCP COTTIN

Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE Association FOYER NOTRE DAME DES SANS ABRIS (FNDSA) dont le siège social est sis [Adresse 45] représentée par Maître Aymeric COTTIN

69007 LYON, prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Véronique LORELLI de la SELARL CABINET ALCALEX, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Aymeric COTTIN

effet à l'Etat d'organiser le service public de la justice de telle sorte que les juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive dans un délai raisonnable (CEDH, Cominger

Madame [A] justifie d'avoir consigné ce montant auprès de la caisse des dépôts et des consignations à raison des défauts de conformité, malfaçons ou désordres non substantiels, même en cas de réserve unique

sociaux dans la SCI au jour du retrait effectif ; - statuer ce que de droit sur le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert ; - mettre à la charge de la SCI [R] les frais de consignation

condamnation de la compagnie MMA IARD au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais de consignation

[O] [J], - ordonner une expertise judiciaire des désordres dénoncés, - fixer la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert, - condamner M.