[H] [Z] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six mai Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT

sur son territoire prononcé le 06 mai 2026 par MME [E] [N] , qui lui a été notifié le 06 mai 2026 à 17h35 Par requête du 22 Mai 2026, arrivée par courrier électronique à 14h42 MME [E] [N] invoquant devoir

naissance 1] 1981 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nicolas FAUCK, avocat au barreau de l’Ain (T. 26) COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD, GREFFIER : Madame DELAFOY

LOGIREP [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Romain DELAVAY,du cabinet de Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame [K] [F] [Adresse 4] [Localité 10]

au RCS de [Localité 3] sous le numéro 915 237 148 dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée DEFENDERESSES * * * * Magistrat : Madame CARDONA, Greffier : Madame DELAFOY

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

La SARL CONSULT INVEST dont le siège social est : [Adresse 15] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE

DELEVOYE, suivant pouvoir. A l’audience du 10 Février 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 837 989 722 [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Cédric REMBLIERE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Fabrice DELAVOYE

A l'audience du 22 novembre 2023, Madame [W] [U], représentée par son conseil Maître Fabrice DELAVOYE, sollicite du tribunal de : A titre principal: - JUGER que Monsieur [X] [E] a manqué à l'obligation

FACADE 24 VJ [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 6] représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.A.

Ce devoir peut aller jusqu'à l'obligation de refuser une mission qui dépasserait sa compétence.

Elles rappellent leur devoir de confidentialité et la nécessité d’une autorisation expresse du juge pour communiquer les documents sollicités.

4] n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT ; A TITRE SUBSIDIAIRE : • Juger que la société [Localité 4] a commis un manquement contractuel à son devoir

séparément - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux, à titre onéreux - condamné Monsieur [A] [F] à verser à Madame [E], [X] [U] une pension alimentaire de 100 euros par mois au titre du devoir

Elle n'a pas contesté devoir la somme réclamée - qui a notamment servi à payer la cantine scolaire - mais a indiqué ne pas avoir l'argent et être en attente de la vente de son véhicule pour effectuer le

[L] [D] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 07 février 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS

[X] [Y] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 08 février 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS