de sinistre, - les dossiers de travaux, - les dossiers afférents aux procédures judiciaires en cours, - et, s'il en existe, le dossier afférent à chaque salarié, dont notamment le contrat de travail,

Elle précise ne pas pouvoir rester debout et indique que sa fille l’aide pour se laver les pieds, le dos et les cheveux et pour se couper les ongles.

Un logement social leur a d’ailleurs été attribué en cours d’instruction du dossier.

Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 18 août 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 20 février 2026, la SARL WISE DOME CONSEIL a assigné la SCI ITALIA 23 en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa de l'article 1103 du code

Par décision du 23 février 2024, la Commission a déclaré le dossier recevable. Le passif total a été fixé à 8.400 euros, intégralement constitué d’une dette à l’égard de Madame [H] [B].

S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

[X] [B] ont donné mainlevée de la saisie-attribution et de l'opposition à partage.

et / ou de rectification ou d’effacement de données traitées dans le système d’information d’[Q], et se prononcer sur ces demandes (articles 3 et 4 du statut de la CCF).

hauteur de 4.300 euros par mois en cas d’irrecevabilité de son dossier.

La demanderesse expose que par acte sous seing privé en date du 05 août 2020, elle a donné à bail à la SARLU [Localité 2] PAPETERIE des locaux à usage commercial situés [Adresse 5] à [Localité 4] moyennant

sur la jouissance de l'immeuble; – donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné

Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 10 avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00547 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IVLB AFFAIRE : [P] [C] [J] c/ S.A. MMA IARD, S.A.R.L. AB PROJET, S.A.S.

Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere, RAPPEL DES FAITS Par contrat du 15 mars 2020, Monsieur [Q] [O] a donné

[X] [N] a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision. * * *

Il reconnaît le principe et le montant de la dette et indique envisager de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

MINUTE N° 25/00237 DOSSIER : N° RG 25/00270 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPDU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

créance dans son propre dossier.