AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
697b63accdc6046d471c8b42
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocate au barreau de l’ESSONNE DEMANDERESSE ET : Madame [X] [G] [Y], demeurant [Adresse 1] Monsieur [H] [S] [B], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Emmanuelle
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JUGE CX PROTECTION
69d956bdcdc6046d47cf0865
7 avril 2026
7 avril 2026
Français ; Rendu par mise à disposition le 07 Avril 2026 ; Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle
Source officielle