En revanche, l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans

• Préjudice esthétique temporaire Ce poste de préjudice indemnise le préjudice esthétique résultant de l'atteinte temporaire portée à l'harmonie physique de la victime, qui ne se réduit pas à son visage

Pour autant, il sera relevé que la directive (UE) n°2015/849, dont la base juridique réside dans l'harmonisation des législations des états-membres fondée sur l'article 114 du Traité sur le Fonctionnement

ainsi le syndicat requérant aux peines et tracas d'un procès, constitue une atteinte injustifiée à la nécessaire loyauté que se doivent entre eux les copropriétaires sur chacun desquels reposent l'harmonie

• Préjudice esthétique temporaire Ce poste de préjudice indemnise le préjudice esthétique résultant de l'atteinte temporaire portée à l'harmonie physique de la victime, qui ne se réduit pas à son visage

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [E] [M] a souscrit par l'intermédiaire de la Compagnie d’Assurances Mutuelles HARMONIE MUTUELLE un contrat de prévoyance Promultis MUTEX n°1693232 afin de

Le considérant 61 de la directive du 20 mai 2015 énonce que « l’adoption de normes techniques de réglementation dans le domaine des services financiers devrait garantir une harmonisation cohérente et une

Le considérant 61 de la directive du 20 mai 2015 énonce que « l’adoption de normes techniques de réglementation dans le domaine des services financiers devrait garantir une harmonisation cohérente et une

article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition en droit interne de l’article 8§3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001n sur l’harmonisation

éléments détériorés pendant le délai de préavis, ce qui aurait permis d’économiser certains frais (livraison, installation), d’autre part, que les mobiliers ont été achetés par paires pour préserver l’harmonie

le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement prévu à l’article 60, paragraphe 1 de la directive 2007/64 ainsi qu’aux articles 58 et 59 de la directive a fait l’objet d’une harmonisation

En tout état de cause, Déclarer que le présent jugement opposable à la CPAM de [Localité 25] et à HARMONIE MUTUELLE.

survenu et de prise en charge du coût des réparations et non une obligation de suivi ou de bonne fin quant aux travaux entrepris, d’autre part, que l’assureur n’a pas le choix du réparateur depuis la loi Hamon

Il estime enfin que la résolution n°19 contestée est régulière puisque toute atteinte aux parties communes ou à l’harmonie de l’immeuble est conditionnée à l’autorisation de l’assemblée générale à la majorité

ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [F] né le 30 Octobre 1967 165 Avenue Pasteur 33185 LE HAILLAN comparant en personne assisté de Me Fadela KIDARI, avocate au barreau de BORDEAUX ET DÉFENDERESSE :

du 20 mai 2015 du parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 selon lequel " l'adoption de normes techniques de règlementation dans le domaines des services et financiers devrait garantir une harmonisation

Notes Explicatives du Système Harmonisé (NESH) éditées par l’Organisation mondiale des douanes ; que toutefois les NESH n’ont aucune force légale, et constituent un instrument d’interprétation et d'harmonisation

L’harmonisation complète et impérative qu’opère la directive 2008/48/CE ne concerne que la première disposition.  

Pour l’application de la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects des droits d’auteur, la notion d’œuvre, qui conditionne la protection exigée par ce texte, implique un objet original,

La société Celvic ne conteste d’ailleurs pas la réalisation de ces travaux mais soutient que ceux-ci sont conformes à la destination de l’immeuble et ne portent pas atteinte à son harmonie, outre que la