Il est rappelé que les jugements de première instance sont exécutoires de droit par provision.

DIRE qu’aucune raison ne milite en faveur de la non-application de l’exécution provisoire attachée au Jugement à intervenir.

Les pouvoirs du juge de la mise en état à ce titre sont comparables à ceux du juge des référés et trouvent leur limite dans le caractère non sérieusement contestable de la créance invoquée.

En effet, le juge ne peut apprécier l'opportunité de la position adoptée par la majorité en se substituant à elle.

SOCIETE GENERALE Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES la SCP LUSSAN Me Isabelle ZIEGLER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 01 JUILLET 2025 N° RG 23/03373 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I3TE DEMANDEURS

Les dysfonctionnements n’ayant pas été résolus, les époux ont saisi le juge des référés afin qu’une expertise judiciaire soit ordonnée.

ASSESSEUR : Léo GAUTRON, Juge GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

Elle conclut à l'irrecevabilité de la demande de condamnation à une indemnité d'occupation, le juge des référés ne pouvant prononcer qu'une condamnation provisionnelle.

Le juge a renvoyé l'affaire à la date du 3 septembre 2024 où elle a été plaidée et mise en délibéré à la date du 1er octobre 2024.

Ils admettent ainsi que leur responsabilité n’a pas été recherchée à ce titre au jour du jugement.

Par conclusions enregistrées le 09 décembre 2025, elle demande au Juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, de : - La juger hors de cause ; - Renvoyer les époux [

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : S.A.R.L. [R] S.A.R.L. c/ S.C.I.

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/03901 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPC7 N° MINUTE : 4 Assignation du : 24 Mars 2022 JUGEMENT

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Ni l'urgence, ni l'existence d'une contestation sérieuse, ne font obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction.

Par ordonnance du 18 septembre 2015, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire sous l’égide de Madame [E] [N] et Monsieur [F] [P].

MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Madame Fathma NECHACHE , Greffier lors des débats et de Madame Nadia SHAKI, Greffier lors de la mise à disposition Décision du 07 Octobre

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, la société AAE a conclu devant le juge de la mise en état sur incident et au fond.