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LEPILLIER, Avocat au barreau du HAVRE DÉFENDERESSES : Madame [N] [T] née le 02 Février 1987 à LE HAVRE (76600), demeurant 482, Avenue du Bois au Coq - 76620 LE HAVRE Représentée par Me Sophie LEMONNIER

Source officielle

PPROX_FOND

680bdf73c64531385b024e1d

T. Judiciaire

3 avril 2025

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR: Monsieur [M] [C] [Adresse 4] [Localité 6] non comparant, ni représenté

Source officielle

ILLKIRCH Civil

67fd7e99e85d0474bddbd258

T. Judiciaire

2 avril 2025

___ ILLKIRCH Civil N° RG 24/10797 N° Portalis DB2E-W-B7I-NGLI ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me LEMONNIER

Source officielle

Référés Proximité

68f2af93e97b8c182997bbe1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

N°Minute:25/01218 DOSSIER : N° RG 25/00729 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PVNS Copie exécutoire à SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL expédition à le 08 Octobre 2025 TRIBUNAL

Source officielle

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b288cdc6046d479c3737

T. Judiciaire

19 mai 2026

DB3U-W-B7J-OML6 MINUTE N° : Société ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [F] [A] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Me Robin CREPIEUX Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger LEMONNIER

Source officielle

Référés

675a12c43bace64ddb46b7fd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Portalis DBX4-W-B7I-TA73 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01285 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TA73 NAC: 63A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU à la SARL HALT AVOCATS à Me Laure LEONI

Source officielle

5ème chambre 2ème section

697bb903cdc6046d472a3169

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Fixer le point de départ du délai de prescription le jour de la demande de Monsieur [P] [H] lui permettrait de solliciter le remboursement le jour où il le souhaite, ce qui serait totalement léonin et

Source officielle

TPTG

697db095cdc6046d475d2474

T. Judiciaire

9 janvier 2026

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marine CRAYNEST, avocat du barreau de LLLE ET :

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e72ae74459e0c7ed1cd0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : PFISTER Laurent TOMAO Jean-Claude L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentéec/DEFENDERESSE

6786b7e5df5b5c7d10ca56b0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : DEODATI Corinne CASANOVA Laurent L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

6786b81cdf5b5c7d10ca5756

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AVENUE DU DOCTEUR DAVID 13120 GARDANNE comparant en personnec/DEFENDERESSE

65b1634eb9f94e984650cb62

T. Judiciaire

18 janvier 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : MOLINO Patrick CASANOVA Laurent L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce

Source officielle

PPP JEX Ctx exécution

65b2b0d0fd6229a4e589de1d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

[F] Me LEROY Me GONDER SCP LENOIR, Commissaire de justice Préfecture de [Localité 4] Expéditions par LRAR délivrées à : Mme [V] M. [Y] Mme [G] ép.

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65848fbae41137cbf9fc6f1a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : DUNOS [N] BUILLES Jacques L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65848fbbe41137cbf9fc6f2c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : DUNOS Olivier BUILLES Jacques L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce

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Ch. 3 Cab. 1

691b00915222181ceeb9bc5b

T. Judiciaire

14 novembre 2025

QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Madame [G] [Y] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (MAROC) (99) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Odile LEMONNIER

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Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55371e198c2b66a2e25

T. Judiciaire

15 juillet 2024

XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 24/03068 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDYG Minute : JUGEMENT Du : 15 Juillet 2024 Société ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS Représentant : Me Roger LEMONNIER

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JAF2

68e426cd681ed727f2a5c6ad

T. Judiciaire

6 octobre 2025

24/01982 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILFX NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [X] [N] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Anne-leonie

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JLD

677ef1c9b01eea4cf01aac1a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

décision du PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [W] [B] né le 10 Mai 1991 à [Localité 1] (SIERRA LEONE

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1ère Ch. procédure écrite

6966ca5bcdc6046d47310621

T. Judiciaire

12 janvier 2026

GREFFIÈRE Léonie TAMET INSTRUCTION ET DEBATS Clôture prononcée le : 21 Mai 2025, Débats tenus à l'audience publique du : 17 Novembre 2025, Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Janvier

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